Réponse publiée le 27 mai 2014

La vente en ligne des médicaments est aujourd'hui strictement encadrée par l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 et par le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatifs au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments. Ces nouvelles dispositions sont issues de la transposition de la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011. L'arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique est venu compléter cet encadrement, en prévoyant notamment des règles en matière de vérification de l'absence d'interactions médicamenteuses et de conseil sur le bon usage du médicament. Ainsi, en permettant le commerce électronique de médicaments aux seuls sites internet autorisés par les agences régionales de santé, la France garantit l'authenticité, la qualité et la sécurité des médicaments mis à disposition des patients. C'est pourquoi, les patients sont invités à consulter la liste des sites internet autorisés sur le site internet du ministère des affaires sociales et de la santé et sur le site de l'Ordre des pharmaciens avant de commander un médicament. A l'inverse, il n'existe aucune garantie sur les sites internet non autorisés, de nombreux médicaments falsifiés ou contrefaits circulant sur ces sites. Face à cette menace pour la santé publique, les autorités publiques, notamment l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens sont très vigilants et actifs dans la lutte contre la contrefaçon et la vente illégale de médicaments sur internet, en procédant notamment au signalement des sites illégaux à l'autorité judiciaire. Le Gouvernement reste par ailleurs très attaché à la sécurisation de la chaîne pharmaceutique du médicament à toutes ses étapes, de sa fabrication à sa dispensation. En effet, l'acte de dispensation ou de délivrance de médicaments est réservé et effectué dans un établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, l'officine de pharmacie. La dispensation de médicaments au public relève donc du monopole des pharmaciens d'officine dans le respect des règles législatives, réglementaires et déontologiques, que cette dispensation se fasse au comptoir de l'officine ou par internet.