14ème législature

Question N° 3587
de M. Philippe Le Ray (Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > défense

Titre > armée

Analyse > loi de programmation militaire. bilan et perspectives.

Question publiée au JO le : 04/09/2012 page : 4869
Réponse publiée au JO le : 30/10/2012 page : 6132

Texte de la question

M. Philippe Le Ray interroge M. le ministre de la défense sur la loi de programmation militaire couvrant la période allant de 2009 à 2014. Le rapport de la Cour des comptes sur « Le bilan à mi-parcours de la loi de programmation militaire » recommande à l'État de réaliser un bilan de l'activité du service d'infrastructure de la défense afin d'étudier sa réorientation vers un rôle de maîtrise d'ouvrage et vers les savoir-faire liés aux infrastructures de la défense. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation.

Texte de la réponse

Le ministère de la défense a engagé, en 2005, une démarche d'optimisation interne de sa fonction immobilière marquée par la création du service d'infrastructure de la défense (SID), unifiant les divers services d'infrastructure rattachés aux armées. Cette démarche s'est prolongée jusqu'à une période récente avec, en 2011, la réorganisation du réseau territorial du SID, intervenue pour accompagner la mise en place des bases de défense, et, en 2012, la réorganisation de l'administration centrale du service, afin de l'adapter au pilotage des structures déconcentrées dans une perspective de gouvernance et technique. D'un point de vue matériel, ces réorganisations successives ont permis de renforcer l'assistance au commandement, la gestion patrimoniale, dans une double dimension technique et administrative, et d'accompagner les grandes réformes de l'État. Parallèlement, le SID a réorienté ses processus de production vers une plus grande maîtrise d'oeuvre privée, consolidant de la sorte ses capacités en matière de maîtrise d'ouvrage. Ce processus d'optimisation se poursuit actuellement. Il prend en compte la nécessité de préserver la cohérence globale de la fonction immobilière du ministère et des ressources allouées. Dans ce contexte, comme le souligne l'honorable parlementaire, une maîtrise d'ouvrage de haut niveau centrée sur les savoir-faire propres aux infrastructures militaires représente une priorité pour le SID. A cet égard, l'assistance au commandement constitue une spécificité de la maîtrise d'ouvrage au sein du ministère de la défense. La réorganisation du SID lui permet d'exercer dans les meilleures conditions cette mission au niveau des états-majors et directions de services, des états-majors de soutien défense et des bases de défense au travers, respectivement, de la direction centrale du SID, des établissements du SID et des unités de soutien de l'infrastructure de la défense. L'assistance au commandement apporte ainsi une contribution essentielle à la régulation de la fonction immobilière dans le cadre de l'élaboration des schémas directeurs et de la programmation des opérations d'investissement, pouvant s'étendre à la conduite d'opérations et parfois, pour des motifs d'isolement, techniques ou de délai, à la maîtrise d'oeuvre au contact direct des occupants. Au-delà des travaux de maîtrise d'ouvrage, le SID assure d'autres missions qui conduisent à privilégier l'existence d'un service d'infrastructure interne par rapport à des solutions d'externalisation généralisées : - la gestion domaniale du ministère, particulièrement complexe, notamment dans un contexte d'importantes restructurations ; - la connaissance et le maintien en condition du vaste patrimoine immobilier du ministère, qui fait l'objet d'externalisations au titre de contributions bien définies, mais demeure régulé et administré par le SID, en liaison directe, sur le terrain, avec les nombreux occupants, porteurs de besoins très diversifiés ; - l'achat d'infrastructure et d'énergie, hors carburants à vocation opérationnelle, s'inscrivant dans une logique de coordination et de spécialisation par domaines fonctionnels. Il convient de souligner que la conception et le soutien des infrastructures spécifiques de la défense ne sont pas envisageables sans un haut niveau d'expertise technique et de connaissance contextuelle, acquis et entretenu par une ressource humaine spécialisée, au moyen d'une pratique régulière de divers métiers et de formations appropriées. Ainsi, les exigences particulières qui s'attachent au soutien de l'infrastructure liée aux armes nucléaires et aux bâtiments à propulsion nucléaire, qui fait l'objet d'un pilotage au sein de la direction centrale du SID, imposent-elles de recourir à des ingénieurs de haut niveau ayant bénéficié de parcours professionnels de qualité, assortis de formations adaptées. De plus, la nécessité de répondre de manière très réactive aux besoins des armées lors de déploiements outre-mer ou sur des théâtres d'opérations extérieurs justifie la pérennisation de capacités spécifiques d'acquisition et de transmission des expertises portant sur l'intégralité du champ technique de la construction. Au regard de l'ensemble de ces éléments, il appartient au SID de veiller à développer conjointement les métiers et les compétences qui permettent de garantir la qualité du service, ainsi que des relations équilibrées et fructueuses avec des partenaires et une maîtrise d'oeuvre privés.