Question de : M. Dominique Potier
Meurthe-et-Moselle (5^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Dominique Potier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la remise en cause par de nombreuses caisses de retraite, dont celle du régime général, des aides extra-légales qu'elles apportent aux personnes âgées dans le cadre de leur politique de prévention. S'il n'appartient pas au législateur de se prononcer sur ces mesures qui relèvent des partenaires sociaux, et si nous pouvons comprendre les efforts de rigueur budgétaire, nous pouvons légitimement nous interroger sur cette décision budgétaire appliquée brutalement qui est mal comprise par de nombreux concitoyens. Trois risques importants sont pointés par les grandes associations d'aide à domicile (ADAPA et ADMR) : une inflexion des politiques de prévention ; le développement de transactions précaires, déclarées ou non, qui fragilisent fortement les deux parties à savoir les employeurs et les aides ménagères ; enfin le risque fortement avéré de captation des publics les plus aisés, notamment celui du cœur des villes, par des entreprises privées qui ne porteront pas la charge de la couverture de l'ensemble du territoire national. À ce jour, seuls les foyers de personnes âgées imposables bénéficient d'avantages fiscaux pour l'aide à domicile. Il demande si une nouvelle disposition fiscale dans le cadre du PLFSS pourrait être introduite sous forme de crédit d'impôt afin de permettre à l'ensemble de la population cible de bénéficier d'un allègement des coûts. Il demande si l'étude de l'impact social et fiscal d'une telle disposition a été réalisée.