Texte de la question

M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les déficits cumulés des systèmes de santé qui pèsent sur l'accès aux soins des malades. Depuis 1993, le système de santé est en déficit avec de nouveaux risques devenus déficitaires comme le risque vieillesse, depuis 2004, et le risque famille, depuis 2007. Le montant cumulé des déficits, entre 2002 et 2012, s'élève à 140,5Mds d'euros. Aucune disposition concrète n'a été prise en matière de soins de ville. L'action actuelle se caractérise par l'immobilisme et les mesures adoptées n'ont rien eu d'original : elles se sont limitées à agir en amont des consommations médicales en augmentant les cotisations (hausse des prélèvements sociaux), pénalisant ainsi la compétitivité des entreprises françaises sur le marché international, avec comme conséquence une extension du chômage. Il y a eu aussi des actions en aval visant au déremboursement des médicaments principalement (augmentation du ticket modérateur). La seule certitude est que cet immobilisme conduit inéluctablement à un appauvrissement dans l'accès aux soins : le déremboursement entraîne nécessairement des difficultés de plus en plus grandes pour accéder aux soins. Le taux de renoncement aux soins n'a jamais été aussi grand avec 15,4 % de la population adulte sur une période de 12 mois consécutifs (IRDES; Enquête santé protection sociale). Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre, comme politique, pour rechercher une réduction des déficits du système de santé tout en garantissant la pérennisation de l'accès aux soins pour tous les malades.