Texte de la question

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la directive européenne du 4 novembre 2003 relative au temps de travail, et plus particulièrement sur ses conséquences pour les sapeurs-pompiers. La Commission européenne relève la non-conformité avec la directive du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, qui fixe le régime d'équivalence de leurs temps de travail, en considérant que la durée annuelle du temps de travail de cette profession ne doit pas dépasser 2 256 heures par an. Or les sapeurs-pompiers professionnels sont assujettis à un temps de travail supplémentaire en raison de la mission de secours qui leur est confiée. Si la directive devait être appliquée, le surcoût à supporter par les SDIS - et donc pour les collectivités territoriales dont les départements - serait considérable. Il représenterait plus d'1,5 million d'euros pour le service d'incendie et de secours de Seine-et-Marne. En outre, il ferait également peser un risque sur le devenir des sapeurs-pompiers professionnels, sans oublier les sapeurs-pompiers volontaires, si ces derniers venaient à être assimilés en qualité de travailleurs et non plus comme bénévoles. Ces modifications ramènent la période de référence pour l'appréciation de la durée maximale hebdomadaire de travail à six mois, le nombre de gardes de 24 heures étant ainsi plafonné pour chaque sapeur-pompier professionnel à 47 pour chaque semestre. Concernant le SDIS de Seine-et-Marne, l'alignement de ces différents temps de présence sur le volume maximum de 2 256 heures induirait une perte de temps de présence estimée à 440 000 heures, soit l'équivalent temps plein de 170 postes. La question du maintien du logement se posera également. Le SDIS de Seine-et-Marne est d'autant plus impacté qu'il est, sur le territoire national, l'un de ceux dont le régime de service est le plus élevé (100 gardes en l'absence de logement) et dont le nombre de personnel logé est le plus important (611). Cette question devra être traitée sous plusieurs aspects : les possibilités de contrepartie horaire rendue par l'agent, la disponibilité liée à la proximité et, enfin, le volet social, lié à l'environnement francilien. La France a d'ores et déjà engagé des négociations avec la Commission européenne et un projet de décret modifiant le décret du 31 décembre 2001, visant à lisser la mise en oeuvre de ces évolutions sur 2014 et 2015, a été présenté récemment, pour avis, à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS) et au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Selon le CSFPT qui s'est réuni le 3 juillet 2013, il est apparu nécessaire de revoir la notion de temps de travail des sapeurs-pompiers et notamment les régimes de garde et de demander une étude d'impact sur la mise en œuvre de telles dispositions. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures prises par le Gouvernement pour sauvegarder la spécificité de cette profession et le devenir du service public d'incendie et de secours.