Texte de la question
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative et notamment sur la proposition de décréter l'arrêt sur toutes les normes nouvelles pour la durée du plan de redressement du CNDS et de faire accepter la prolongation des dérogations dont bénéficient les équipements par rapport aux normes existantes. La perspective de réduction des moyens financiers des collectivités locales et également avec la mise ne place du plan de redressement du Centre national pour le développement du sport (CNAS), fondé sur le constat que les engagements pris excédaient nettement ses capacités financières, démontrent la nécessité de cette pause dans la mise en œuvre de nouvelles normes. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions pour la mise en œuvre de cette proposition et ainsi répondre aux souhaits du Président de la République d'un État "fort, puissant et efficace" émis lors de son discours prononcé à Dijon le 12 mars 2013.
Texte de la réponse
Le centre national pour le développement du sport (CNDS) est un établissement public assurant les missions énoncées à l'article L. 411-2 du code du sport, au premier rang desquelles le développement de la pratique du sport pour le plus grand nombre. Il n'entre pas dans son objet de compenser financièrement la mise aux normes des équipements sportifs, qu'il s'agisse de prescriptions générales applicables aux établissements relevant du public, ou de normes établies par les fédérations sportives sur les caractéristiques des équipements exigées par l'organisation des compétitions. Le constat a été dressé en 2012 que la situation financière du CNDS était fortement menacée du fait d'engagements antérieurs qui excédaient très largement ses capacités de financement, et notamment d'engagements pour des subventions très éloignés de la vocation première de l'établissement. Un plan pluriannuel d'économies pour la période 2012-2016 a été adopté en conséquence le 13 novembre 2012 par son Conseil d'administration, et les critères d'intervention ont été redéfinis le 13 novembre 2013, pour revenir aux objectifs initiaux de l'établissement et renforcer l'impact des financements attribués dans les territoires. La question de la maîtrise des normes techniques relatives aux équipements sportifs est donc distincte, mais non moins essentielle. Un décret du 4 avril 2012 est venu reformer le rôle de la commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES). Celle-ci est désormais présidée par un élu local et comprend un nombre de représentants des collectivités territoriales égal à celui de l'Etat et à celui des associations sportives. A l'initiative du président ou d'un tiers de ses membres, la CERFRES peut décider de surseoir à statuer sur un projet de normes pour le soumettre à la Commission consultative d'évaluation des normes. Le critère de l'étude d'impact a été redéfini à cette occasion. Un travail important a également été lancé pour passer en revue le stock des normes en vigueur et pouvoir opérer une distinction claire entre les nombreuses recommandations en la matière et les actes présentant un caractère obligatoire dans le domaine des équipements sportifs. Ces initiatives s'inscrivent dans le cadre des orientations tracées par le Président de la République en matière de lutte contre l'inflation normative.