Texte de la question
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la proposition formulée dans le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative d'encadrer les normes à impact financier. "Il est proposé d'encadrer la délégation de pouvoir résultant des articles L 131.33 et R 132.10 du code du sport en prévoyant que, lorsque dans le cadre de cette délégation, une fédération adopte une norme ayant un coût pour les collectivités, cette norme devra faire l'objet d'une approbation expresse par arrêté du ministre chargé des Sports". Aussi, elle souhaite connaître ses intentions pour la mise en œuvre de cette proposition et ainsi répondre aux souhaits du Président de la République d'un État "fort, puissant et efficace" émis lors de son discours prononcé à Dijon le 12 mars 2013.
Texte de la réponse
Le principe de l'approbation expresse par arrêté du ministre chargé des sports de tout règlement fédéral présentant des conséquences financières pour les collectivités semble difficilement conciliable avec le principe de la délégation donnée aux fédérations sportives dans ce domaine. Cette proposition risquerait de vider, de fait, du champ de la délégation accordée aux fédérations sportives, les règles en matière d'équipements sportifs dans un domaine lié à l'organisation des compétitions. En outre, du fait de cette délégation, les règlements fédéraux édictés par les fédérations sportives délégataires, s'ils sont conformes au cadre réglementaire qui prévaut à leur élaboration, constituent des actes administratifs ayant une portée règlementaire. Une approbation expresse par arrêté du ministre chargé des sports n'est donc pas utile. En revanche, si un projet de règlement fédéral n'était pas conforme aux dispositions règlementaires du code du sport, le ministère chargé des sports, tout comme les collectivités territoriales propriétaires de la grande majorité des équipements sportifs en France, serait fondé à saisir la juridiction administrative. En outre, une garantie est fournie à travers la consultation préalable de la mission qui leur est déléguée, grâce à la Commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES) et le cas échéant la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN). A cet effet, le ministère chargé des sports a rénové la CERFRES prévue par l'article R. 142-7 du code du sport, et qui doit donner un avis sur tout projet de normes sur les équipements sportifs de la part d'une fédération sportive. Cette commission voit à présent sa composition évoluer au profit d'une représentation plus forte des collectivités territoriales. Elle est devenue une formation restreinte du conseil national du sport, créé par décret n° 2013-289 du 4 avril 2013. Elle est présidée par un élu et un tiers de ses membres sont des élus, contre 5 sur 19 auparavant. De plus, le président de la CERFRES ou un tiers de ses membres, ont désormais la possibilité de saisir la Commission consultative d'examen des normes (CCEN) pour l'examen d'un projet de règlement fédéral. En outre, la direction des sports a procédé à une analyse approfondie des normes en vigueur de juin 2011 à juin 2012. Cette analyse présentée à la CERFRES a permis une clarification entre normes et recommandations. Enfin, depuis février 2013, le ministère chargé des sports met en ligne sur son site internet, à l'intention des maîtres d'ouvrage que sont les collectivités territoriales et les maîtres d'oeuvre, une plateforme présentant les règles fédérales opposables, et suit avec vigilance leur évolution.