14ème législature

Question N° 35987
de M. Alain Marc (Union pour un Mouvement Populaire - Aveyron )
Question écrite
Ministère interrogé > Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative
Ministère attributaire > Sports

Rubrique > sports

Tête d'analyse > sportifs

Analyse > litiges. responsabilité civile.

Question publiée au JO le : 13/08/2013 page : 8615
Date de changement d'attribution: 16/09/2014
Date de renouvellement: 26/11/2013
Date de renouvellement: 08/04/2014
Question retirée le: 07/10/2014 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les inégalités de traitement dans l'application des différents régimes de responsabilité civile aux litiges à caractère sportif. Du fait de ces inégalités un sportif peut aussi bien voir sa responsabilité civile engagée de plein droit ou bien totalement exonérée selon le sport qu'il pratique, selon qu'il est mineur ou majeur, etc... Ces distinctions rendent complexe la détermination du risque sportif et entraîne une hausse massive des primes d'assurances, en particulier dans les sports à matériel (par exemple l'Enduro du Touquet a vu sa prime d'assurance augmenter de près de 70 %). Il lui demande donc si la mise en place d'un régime unique de responsabilité sportive, fondé sur la faute du sportif et caractérisé par une violation des règles du jeu ne pourrait pas être la solution à cette inégalité qui règne dans le domaine sportif.

Texte de la réponse