14ème législature

Question N° 3599
de M. François de Mazières (Les Républicains - Yvelines )
Question au gouvernement
Ministère interrogé > Décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Décentralisation et fonction publique

Rubrique > collectivités territoriales

Titre > ressources

Analyse > dotations. diminution. conséquences.

Question publiée au JO le : 04/02/2016
Réponse publiée au JO le : 04/02/2016 page : 846

Texte de la question

Texte de la réponse

RÉFORME TERRITORIALE


M. le président. La parole est à M. François de Mazières, pour le groupe Les Républicains.

M. François de Mazières. Monsieur le Premier ministre, la situation financière de nos communes, de nos départements est plus qu'alarmante. Déjà, plusieurs départements ont fait savoir qu'ils n'avaient d'autre choix que d'augmenter leur fiscalité et de baisser leurs subventions aux communes.

Contrairement à ce que vous avez affirmé dans cet hémicycle, l'effort demandé aux collectivités locales n'est pas égal, mais nettement supérieur à celui que s'impose l'État. Il suffit de se référer au rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances. Rien que cela !

L'investissement public s'effondre – il devrait diminuer de 25 % d'ici 2017 – et les entreprises du bâtiment sont obligées de licencier. En mai 2014, vous avez promis que la réforme territoriale permettrait de réaliser entre 12 et 25 milliards d'euros d'économie par an. Où sont-ils ?

Vous avez également affirmé dans cet hémicycle que la création des nouvelles régions générerait plusieurs millions d'économies. Mais, selon un rapport des corps d'inspection de l'État que vous avez mis sous le boisseau, il y aurait plutôt un surcoût de 250 millions d'euros, pour faciliter la mobilité des fonctionnaires.

Monsieur le Premier ministre, il ne faut pas mentir à la représentation nationale. Donnez-nous aujourd'hui les vrais chiffres ! Comment comprendre que votre majorité ait censuré le rapport de notre collègue Sansu…

M. René Dosière. Très bien.

M. François de Mazières. …sur l'impact des baisses de dotations en décembre dernier ? (« Menteurs ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.) Avez-vous quelque chose à cacher ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Ce rapport dressait un constat, pour nous permettre, pour vous permettre de prendre la mesure des conséquences sur le terrain et d'opérer les ajustements indispensables.

Aussi, monsieur le Premier ministre, quand ferez-vous la lumière sur l'effet réel des baisses de dotations sur les collectivités territoriales ? Allez-vous revoir les baisses annoncées pour 2017 ? Allez-vous remettre à plat le mécanisme de péréquation ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Monsieur le député, hier soir, devant la commission des finances du Sénat, comme je le ferai très vite, j'en ai parlé avec M. Carrez, devant celle de votre assemblée, j'ai proposé de mettre à plat l'ensemble des chiffres. C'est extrêmement important.

Les disparités entre les territoires sont fortes. Un des premiers moyens de répondre à ces inégalités violentes est sans doute de progresser en termes d'intercommunalité. Nous en sommes d'accord, puisque vous nous avez accompagnés sur cette option.

M. Marc Dolez. Pas nous !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Un autre moyen de lutter contre les disparités est de mutualiser les moyens pour disposer de meilleurs services. Comme vous le savez, toutes les régions ont vu leur produit intérieur brut augmenter. Ce que vous dites sur les dépenses de personnel n'est pas tout à fait juste, monsieur de Mazières, puisque nous avons tenu à inscrire dans la loi certaines propositions, dont un étalement sur sept ans, en tout, de l'alignement des différents régimes indemnitaires. (« Et les économies ? » sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Je vous propose donc de mettre à plat, avec vous, l'ensemble des chiffres. Nous constaterons, en effet, que certaines communes se portent mieux que d'autres. Afin de répondre à cette question, j'ai proposé, au nom du Gouvernement, une révision de la dotation globale de fonctionnement, dont personne, à l'heure actuelle, ne peut comprendre les critères de répartition. Il nous faut des critères clairs, des critères justes – la ruralité, la centralité, par exemple.

Je suis à votre disposition, chiffres en main, pour en discuter avec vous, devant la commission des finances.