Question de : M. Philippe Noguès
Morbihan (6^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les salariés non couverts par une convention collective. Dans une publication de Mars 2012 (« Portraits statistiques des principales conventions collectives de branche en 2010 »), la DARES précise que 8,2 millions de salariés ne sont pas couverts par une convention collective. En très grande majorité, ce chiffre recouvre les salariés des branches agricoles, les salariés sous statut (chemins de fer, RATP, caisses d'épargne, etc.), les agents des fonctions publiques, les salariés régis par une convention d'entreprise exclusive non rattachée à une convention de branche (Club Méditerranée, Croix Rouge, etc.), et les salariés couverts par un ensemble d'accords (intérimaires et VRP). On ignore cependant le chiffre correspondant au nombre de salariés couverts par aucune convention collective, accord de branche ou accord d'entreprise. On s'attend à y trouver des cas assez particuliers, comme par exemple la profession de collaborateur parlementaire de député. Aussi, il lui demande de lui indiquer le nombre exact de salariés non couverts par un accord collectif, et de lui préciser à quelles professions ces salariés sont rattachés. Il lui demande enfin s'il entend agir afin que 100 % des salariés français soient couverts par un accord collectif (quel qu'il soit).