Texte de la question
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la rectification d'erreurs cadastrales. En effet, celles-ci sont relativement courantes mais difficile à résoudre. En effet, alors même que l'erreur est manifeste et évidente, seul un accord amiable entre les parties concernées permet de rectifier le cadastre. Cependant, les parties ne parvenant généralement pas à s'entendre chacun arguant de sa bonne foi, de nombreuses affaires échouent au tribunal. Bien que la personne à l'origine de l'erreur ait bien souvent disparue, demeure le problème de la responsabilité d'autant qu'une procédure de justice implique de nombreux frais. Il lui demande si le Gouvernement entend agir dans ce domaine d'abord en simplifiant les démarches permettant de faire reconnaître et rectifier une erreur cadastrale lorsque celle-ci est manifeste sans nécessairement passer par le tribunal.
Texte de la réponse
Etabli à des fins essentiellement fiscales, le cadastre constitue, en matière de propriété foncière, un élément de preuve que des parties en litige sur des questions de propriété pourront produire devant le juge civil, juge de la propriété. Toute personne constatant des incohérences dans la documentation cadastrale a toute latitude pour adresser les réclamations qu'elle estime fondées au centre des impôts fonciers territorialement compétent. Les services du cadastre s'efforcent de prévenir toute erreur dans la documentation cadastrale à l'occasion de la réfection ou de la mise à jour des plans cadastraux, en s'assurant notamment de l'accord explicite des propriétaires sur les nouvelles limites cadastrales. Alors que les réclamations présentées à l'administration procèdent, dans la majorité des cas, non pas d'une erreur cadastrale, mais d'un litige entre propriétaires, il apparaît inopportun, compte tenu du lien entre le cadastre et la preuve de la propriété foncière ou immobilière, d'envisager, même par souci de simplification des procédures, de supprimer de façon systématique le recours au tribunal.