Réponse publiée le 29 octobre 2013

Les fonds de mutualisation, conformément à l'article R. 361-51 du code rural et de la pêche maritime, permettent d'indemniser dans le domaine végétal des pertes économiques occasionnées par « les organismes nuisibles aux végétaux listés en application de l'article L. 251-3 du code rural et de la pêche maritime, faisant l'objet de mesures de lutte obligatoire ou présentant un caractère anormal ou exceptionnel. "En l'absence de mesures de lutte obligatoire, pour prétendre à de telles indemnisations le caractère"anormal ou exceptionnel"nécessitera donc d'être démontré (notamment sur la période nécessaire à l'équilibre que l'agent de lutte biologique, Torymus sinensis, devrait permettre suite à son installation). Le fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale (FMSE), créé et géré par les professionnels agricoles, a reçu un avis favorable du comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) en date du 18 septembre 2013 et a reçu le 24 septembre 2013 l'agrément du ministre chargé de l'agriculture, permettant sa mise en oeuvre opérationnelle. Il appartient désormais aux professionnels responsables du FMSE d'élaborer et de proposer un programme d'indemnisation pour les producteurs de châtaigne affectés par le cynips du châtaignier.