14ème législature

Question N° 36074
de M. Jean-Luc Warsmann (Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > assurances

Titre > assurance vie

Analyse > transfert. réglementation.

Question publiée au JO le : 27/08/2013 page : 8926
Réponse publiée au JO le : 21/01/2014 page : 697
Date de changement d'attribution: 03/09/2013
Date de renouvellement: 03/12/2013

Texte de la question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, quant à la possibilité de généraliser pour les assurances sur la vie par capitalisation, la transférabilité des droits individuels en cours de constitution vers un autre contrat que celui initialement souscrit, et ceci sans avoir besoin de l'accord de l'assurance.

Texte de la réponse

Le contrat d'assurance-vie offre une grande souplesse à l'assuré qui peut en modifier les supports ou la clause bénéficiaire, toutefois, l'identité des parties au contrat est constitutive de celui-ci et ne peut donc être modifiée sans l'accord des deux parties. Le régime de l'assurance-vie est conçu pour encourager la détention longue des contrats afin de favoriser, au mieux, une épargne de long terme et que les assureurs peuvent replacer dans des placements utiles pour notre économie. C'est la raison pour laquelle le régime fiscal applicable aux rachats est dégressif dans le temps et crée une incitation à une détention relativement longue. Si le même contrat pouvait être transféré entre assureurs, ces dispositions perdraient tout sens économique : le régime fiscal serait dégressif dans le temps, sans permettre une stabilisation des placements réalisés par les assureurs avec les fonds déposés par leurs clients. Le cas de contrats transférables qui sont mentionnés dans la question ne sont pas comparables. Par exemple, dans le cas du plan d'épargne en actions (PEA), les titres étant transférés avec le PEA, le transfert n'entraîne pas de déstabilisation des placements contrairement à ce qui se produirait avec un contrat d'assurance vie.
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