Réponse publiée le 1er janvier 2013

La transition énergétique appelle un développement fort des énergies renouvelables. Parmi celles-ci, l'énergie éolienne terrestre est la plus compétitive avec l'énergie hydraulique, et son développement est une condition de l'atteinte des objectifs annoncés par le Président de la République lors de la Conférence environnementale le 14 septembre dernier ainsi qu'à la réindustrialisation des territoires. La mise en oeuvre de cette politique ambitieuse nécessite que l'ensemble du cadre législatif et réglementaire soit cohérent afin de favoriser un développement soutenu, apaisé et concerté, de l'énergie éolienne. Les jurisprudences récentes mentionnées par l'honorable parlementaire (CE 16 juin 2010, M. Leloustre, req. 311 840 et CAA de Nantes 28 janvier 2011, Société Néo Plouvien, req. 08NT01307) réduisent fortement les possibilités de construction de parcs éoliens dans les communes soumises à la loi littoral. Ces contraintes sont particulièrement fortes dans les Départements d'Outre-Mer (DOM) et en Corse où la quasi-totalité des communes sont soumises à la loi littoral. Pour éclaircir la situation des éoliennes au regard notamment du code de l'environnement et du code de l'urbanisme, une mission a été confiée au Conseil général de l'environnement et du développement durable et au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Fort des résultats de cette mission et afin de répondre à l'enjeu spécifique des Départements d'Outre-Mer (DOM), où les coûts d'approvisionnement en énergie fossile sont très élevés, et où la plupart des communes sont littorales et soumises au principe d'urbanisation en continuité, le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement l'introduction d'une dérogation à la règle de construction en continuité de l'urbanisation dans les communes littorales dans les DOM, dans le cadre de la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie déposée le 6 septembre 2012 par le député M. François Brottes. Le Gouvernement n'entend pas introduire de nouvelles dérogations à la loi littorale pour ce qui touche au territoire métropolitain. Le débat national sur la transition énergétique, lancé le 29 novembre dernier au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, a par ailleurs vocation à débattre des voies et moyens pour développer massivement les filières d'énergies renouvelables dans nos territoires.