14ème législature

Question N° 36090
de Mme Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > communes

Tête d'analyse > mairies

Analyse > baptêmes républicains. réglementation.

Question publiée au JO le : 27/08/2013 page : 8938
Réponse publiée au JO le : 20/05/2014 page : 4102
Date de changement d'attribution: 03/04/2014
Date de signalement: 05/11/2013

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le baptême républicain a été instauré par un décret du 20 prairial an II. Elle lui demande si une personne qui a été l'objet d'un baptême républicain peut demander l'annulation de celui-ci et donc la radiation de l'acte correspondant dans le registre d'état civil de la commune. Elle lui demande également s'il y a une limite d'âge pour la cérémonie du baptême républicain et notamment, si celle-ci peut concerner un adulte.

Texte de la réponse

La pratique du baptême républicain ne se fonde sur aucun texte législatif ou réglementaire en vigueur. Elle n'est donc soumise à aucune condition quant à sa célébration et ne présente aucun caractère obligatoire pour le maire. Elle est l'expression pour les intéressés, parents, filleuls, parrains et marraines, d'un engagement moral d'ordre purement privé. N'étant pas un acte de l'état civil, le baptême républicain ne fait l'objet d'aucune mention dans les registres de l'état civil. Les documents que choisissent de délivrer certaines mairies n'ont donc qu'une valeur symbolique, de sorte qu'il n'est attaché aucune conséquence juridique à son éventuelle annulation.
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