14ème législature

Question N° 36104
de Mme Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, républicain et citoyen - Isère )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > TVA

Titre > taux

Analyse > animaux de compagnie. éleveurs.

Question publiée au JO le : 27/08/2013 page : 8923
Réponse publiée au JO le : 08/10/2013 page : 10560

Texte de la question

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'augmentation du taux de TVA pour les ventes en direct de chiots et de chatons dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2014. Selon le Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC), les éleveurs de chiots et de chatons bénéficient du taux réduit de TVA à 7 % lors de la vente en direct de leurs animaux. Or, par courrier du 23 juillet 2013, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a indiqué au SNPCC que son activité ne serait plus soumise au taux de TVA réduit à partir du 1er janvier 2014. Ainsi, le taux de TVA applicable à l'activité précitée passera à 20 %. Compte-tenu de la concurrence déloyale et du travail dissimulé qui gangrène ce secteur, le SNPCC a fait part de sa désapprobation quant à l'application de cette mesure qui menacerait l'avenir de la profession. Elle souhaiterait savoir si le maintien du taux de TVA réduit pour la vente en direct de chiots et de chatons est envisageable et connaître les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en place afin de prendre en compte les difficultés rencontrées par les éleveurs de chiots et de chatons.

Texte de la réponse

Les ventes d'animaux domestiques bénéficient actuellement du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée. Or, la directive communautaire sur la TVA ne prévoit pas l'application d'un taux réduit de TVA aux produits agricoles en tant que tels, à l'exception de certains produits spécifiques : livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture, y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coupées et les feuillages pour ornement, ainsi qu'aux livraisons de bois de chauffage. Mis à part ces produits, les opérations relatives aux produits agricoles ne sont susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA que s'il s'agit de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale, d'animaux vivants, graines, plantes et ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, de produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires et d'intrants agricoles. La Commission européenne considère que l'application du taux réduit de TVA aux « produits agricoles » en général, sans tenir compte de leur usage, est contraire à la directive TVA. Elle estime que les opérations de vente d'animaux domestiques tels que chiens et chats n'entrent clairement pas dans le champ des taux réduits de TVA autorisés par la directive TVA. Une procédure d'infraction contre la France a été engagée et celle-ci doit se mettre en conformité avec la directive, sous peine de lourdes sanctions financières. Toutefois la France porte une demande de délai d'adaptation pour permettre à la filière d'anticiper ce changement dans des conditions satisfaisantes.