14ème législature

Question N° 36114
de M. Georges Fenech (Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale
Ministère attributaire > Éducation nationale

Rubrique > enfants

Tête d'analyse > droits de l'enfant

Analyse > refondation de l'école. prise en compte.

Question publiée au JO le : 27/08/2013 page : 8934
Réponse publiée au JO le : 07/01/2014 page : 239

Texte de la question

M. Georges Fenech attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la non prise en compte des associations de défense des droits des enfants, en amont et au cours des débats sur le projet de loi de refondation de l'école. En effet, il est regrettable que ces associations, qui œuvrent pour les enfants, ne puissent donner leurs avis de spécialiste au cours des échanges. Il souhaiterait connaître sa position sur la création éventuelle d'une Mission interministérielle pour l'enfance.

Texte de la réponse

La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République accorde une place particulièrement centrale, dans nombre de ses articles, non seulement à l'élève mais aussi à l'enfant. Cette attention doit être remarquée car elle ne figurait pas en tant que telle dans la précédente loi. C'est ainsi que l'article L. 111-1 du code de l'éducation qui affirme les principes de l'éducation a été modifié pour ajouter que « tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser » et que « l'inclusion scolaire » concerne tous les enfants « sans aucune distinction ». De même, l'article L. 321-2 est complété de la manière suivante : « la formation dispensée dans les classes enfantines et les écoles maternelles favorise l'éveil de la personnalité des enfants [...] » ; cette formation « est adaptée aux besoins des élèves en situation de handicap pour permettre leur scolarisation ». La notion de protection est également réaffirmée dans les modifications apportées aux articles L. 541-1 et L. 121-4 qui concernent le suivi de la santé des élèves et l'éducation à la santé. La loi du 8 juillet 2013 rappelle donc bien de manière très précise les principes et les actions qui président à la convention internationale relative aux droits de l'enfant notamment l'accès à l'éducation, à la protection, à la non discrimination, à la santé, etc. Enfin, la coordination des politiques éducatives, familiales, sociales et de santé en faveur des enfants et des adolescents est organisée au sein d'instances interministérielles qui se réunissent régulièrement selon les problématiques à traiter.