Question de : M. Frédéric Reiss
Bas-Rhin (8^e circonscription) - Les Républicains

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de recrutement réservé dans l'enseignement public. En vertu de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a été mis en place un nouveau concours réservé au recrutement d'enseignants ayant occupé des postes de contractuels pendant quatre années au minimum. Au moment de l'inscription des candidats à la première session de ce nouveau concours, les textes ministériels ne précisaient pas encore les conditions exactes pour pouvoir y participer. Suite aux examens, il s'avère cependant que plusieurs dizaines de candidats admis ne peuvent en réalité être reçus car ils ne rempliraient pas les conditions pour intégrer l'éducation nationale par ce biais. En réalité, ce problème provient souvent du fait que les intéressés n'étaient en réalité pas contractuels mais maîtres délégués, relevant non pas du public mais de l'enseignement privé sous contrat. D'une part cet aspect n'avait pas fait l'objet d'une précision explicite dans les documents fournis aux éventuels candidats, d'autre part il est établi que les contrats des maîtres délégués relèvent bien du droit public et lient les intéressés au ministère de l'éducation nationale. Dans ces circonstances, les personnes concernées rempliraient donc bien les conditions d'ancienneté requises pour postuler à ce concours. De plus, face au flou de la réglementation, les rectorats ont pour l'instant émis des refus verbaux aux candidats sans confirmation formelle par écrit, ce qui les maintient dans l'incertitude quant à la suite réservée à leur démarche. Devant la volonté politique d'accroissement des effectifs et en lien avec le caractère flou des conditions d'éligibilité et d'expérience des candidats admis, il apparaît cohérent de permettre leur intégration dans les services de l'éducation nationale. Face à cette situation, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet. Il souhaite également connaître les délais dans lesquels une réponse pourra être apportée aux intéressés.