Rubrique > État
Tête d'analyse > organisation
Analyse > organisation territoriale. Cour des comptes. recommandations.
M. Dominique Baert interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le renforcement souhaitable, en région, du rôle du directeur départemental des finances publiques du département chef-lieu de région, pour une meilleure coordination de l'action et de l'information économique en territoire. En effet, dans un rapport qu'elle vient de publier en juillet 2013, la Cour des comptes analyse « l'organisation territoriale de l'État », telle qu'elle résulte des conséquences de la « révision générale des politiques publiques » (RGPP), lancée à l'été 2007, complétée par la « réforme de l'administration territoriale de l'État » (RéATE), entrée en vigueur début 2010. Ainsi, la Cour observe que « le responsable de la DDFiP du département chef-lieu de région porte l'appellation de directeur régional des finances publiques », mais déplore qu'il n'ait « pas autorité sur les DDFiP » ; car « il a vocation à être l'un des principaux interlocuteurs du préfet de région, qui, lui, a autorité sur les préfets de département, et à exercer les fonctions d'analyse économique autrefois dévolues au TPG de région. Cette situation est de nature à compliquer le dialogue avec le préfet de région lors de la mise en œuvre de politiques publiques ». La Cour souligne ainsi que « l'absence d'une véritable organisation régionale de la DGFiP est donc problématique ». Il est vrai que la Direction départementale des finances publiques est un lieu privilégié d'observations et d'informations sur l'activité économique locale, notamment au vu des recettes fiscales (TVA, IS...), des difficultés financières des entreprises, des échanges d'informations avec la Banque de France (organisée, elle, sur une base régionale), et de la centralisation des comptes des collectivités et des établissements publics. Il lui demande donc s'il envisage prochainement de tenir compte du rapport de la Cour et donc d'aller plus loin dans le renforcement du pôle régional de son administration en faisant en sorte que les DRFiP aient « autorité sur les DDFiP ».