Texte de la question
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dernières conditions d'entrée en apprentissage telles qu'elles sont prévues par la loi sur la refondation de l'école de la République. Il lui rappelle que la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour « le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels » stipulait que les jeunes âgés d'au moins quinze ans au cours de l'année civile pouvaient souscrire un contrat d'apprentissage s'ils avaient accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire ou suivi une formation prévue à l'article L. 337-3-1 du code de l'éducation. Or il souligne avec force que la loi sur « la refondation de l'école de la République », par son article 38, supprime la possibilité de devenir apprenti pour les jeunes atteignant l'âge de quinze ans au cours de l'année civile ou ayant suivi une formation prévue à l'article L. 337-3-1 du code de l'éducation. Il apparaît donc qu'un jeune ayant acquis le socle de connaissances commun ne pourra plus entrer en formation par apprentissage avant la date d'anniversaire de ses quinze ans. Aussi, face aux vives inquiétudes exprimées par les familles et les entreprises, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour les jeunes qui sortent de troisième souhaitant apprendre un métier par apprentissage en suivant un CAP ou un bac pro et qui n'auront pas quinze ans à la rentrée.
Texte de la réponse
La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a modifié l'article L. 6222-1 du code du travail qui est ainsi rédigé : « Nul ne peut être engagé en qualité d'apprenti s'il n'est âgé de seize ans au moins à vingt-cinq ans au début de l'apprentissage. Toutefois, les jeunes âgés d'au moins quinze ans peuvent souscrire un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire ». En outre, en application de l'article L. 4153-1 du code du travail, « il est interdit d'employer des travailleurs de moins de seize ans, sauf s'il s'agit de mineurs de quinze ans et plus titulaires d'un contrat d'apprentissage, dans les conditions prévues à l'article L. 6222-1 ». L'instruction étant obligatoire pour les enfants jusqu'à seize ans (article L. 131-1 du code de l'éducation), le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) du département pourra aider le jeune et rechercher une solution d'affectation, notamment afin qu'il commence la préparation d'un diplôme professionnel. Pour les élèves issus de 3e atteignant l'âge de 15 ans entre la rentrée scolaire et le 31 décembre et qui ont un projet précis d'entrée en apprentissage, un dispositif d'accompagnement est mis en place, à la double condition qu'ils bénéficient d'une promesse d'embauche sous contrat d'apprentissage d'une entreprise prête à les accueillir dès lors qu'ils auront 15 ans révolus et qu'ils bénéficient de l'engagement d'un centre de formation d'apprentis (CFA) à les intégrer dans une formation préparant au diplôme visé. En conséquence et en l'attente de la signature du contrat d'apprentissage, ces élèves sont inscrits, selon les modalités ordinaires, dans un lycée professionnel pour préparer un diplôme professionnel sous statut scolaire (certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ou baccalauréat professionnel) de la spécialité souhaitée ou du même champ professionnel ou encore d'un champ connexe. Un parcours personnalisé de formation est proposé à chaque élève, afin d'assurer la continuité éducative entre la rentrée scolaire et l'entrée en apprentissage. Ce parcours est assuré soit dans le lycée professionnel d'inscription, soit en CFA lorsque le lycée ne propose pas de formation dans la spécialité ou dans une spécialité connexe, sur la base d'un conventionnement entre l'établissement d'inscription de l'élève et le CFA. La convention entre le lycée professionnel où est inscrit l'élève et le CFA doit permettre d'assurer le suivi administratif de l'élève (absences, évaluation, etc.), ainsi que le suivi pédagogique.