Texte de la question

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation pour les sociétés cotées de publier leurs comptes annuels. En effet il le prie de vouloir lui apporter des précisions quant à l'interprétation de l'article R. 232-11 du code de commerce. Il semblerait que des sociétés cotées et des établissements de crédits ne publient pas leurs comptes sociaux au bulletin des annonces légales et obligatoires au motif qu'un document de référence a été déposé à l'AMF. C'est pourquoi il souhaite qu'il lui précise quelles entreprises sont concernées par la dispense de publication figurant au dernier alinéa dudit article.