Texte de la question
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation de télédéclaration et de télépaiement des impôts des personnels. En effet, à compter du 1er octobre 2014, le télérèglement et la télédéclaration de la TVA et de l'impôt sur les sociétés seront obligatoires pour tous les redevables. Or un certain nombre de professionnels contestent, non pas le fond, mais l'obligation qui est faite quant aux moyens de paiement. Ceux-ci souhaitent pouvoir choisir le mode de déclaration mais aussi le mode de paiement par prélèvement par exemple. Il souhaite donc que lui soient précisées les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de laisser une possibilité de choix aux acteurs économiques concernés.
Texte de la réponse
A titre liminaire, à compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés seront dans l'obligation de déclarer et de payer la TVA par voie dématérialisée. Il est précisé que depuis le 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés sont déjà dans l'obligation de payer l'impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe sur les salaires par voie dématérialisée, quel que soit le chiffre d'affaires. L'ensemble de ces obligations résulte de la loi de finances rectificative de 2011 et s'inscrit dans un contexte de généralisation du recours obligatoire aux téléprocédures pour l'ensemble des entreprises à horizon 2014-2015. L'obligation d'utiliser les téléprocédures pour déclarer et payer les différents impôts professionnels présente de nombreux avantages. Simples d'utilisation, elles permettent d'effectuer les démarches déclaratives et de paiement 24 heures sur 24, en toute sécurité et en supprimant tous les aléas d'acheminement postal. Plus particulièrement, l'utilisation du télérèglement offre l'avantage pour l'entreprise d'être prélevée uniquement à la date limite d'échéance ; aucune avance de trésorerie ne doit donc être préalablement constituée par l'entreprise. Par ailleurs, le recours au prélèvement n'est pas adapté au paiement de la TVA et de l'impôt sur les sociétés car, pour ces deux impôts, le montant à payer est calculé par l'usager. Le prélèvement ne peut être utilement proposé que pour les impôts dont le montant à payer est déterminé par l'administration, tel que l'impôt sur le revenu. Afin d'accompagner et guider les entreprises dans leurs nouvelles obligations fiscales, un plan de communication adapté aux populations concernées pour chaque abaissement de seuil a été mis en place. Les usagers professionnels ont très majoritairement adopté les téléprocédures puisqu'à ce jour 2,1 millions entreprises ont adhéré aux téléprocédures TVA à titre obligatoire et optionnel et le montant de la TVA et de l'impôt sur les sociétés payé par télérèglement représente respectivement 92,98 % et 78,77 % de la TVA et de l'impôt sur les sociétés collectés. Dans ce contexte, la direction générale des finances publiques n'envisage pas à ce jour d'offrir aux entreprises d'autres modes de transmission des données déclaratives et de paiement que ceux actuellement en vigueur.