Texte de la question
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la baisse continue et régulière depuis 2007 du produit brut des jeux des casinos. De nombreux établissements sont en résultat net négatif avec les conséquences économiques non négligeables à terme. 15 % d'emplois directs sont ainsi perdus. Dans ces conditions, les professionnels demandent un allègement de la fiscalité des casinos qui passe par une actualisation du barème progressif chaque année en fonction de l'inflation ; l'instauration d'un abattement forfaitaire supplémentaire de 500 000 euros dès la première tranche de taxation ; la suppression des prélèvements fixes institués par la loi de finances pour 1991 sur le produit brut des jeux ; le décalage du paiement des prélèvements à 28 jours pour donner un peu de souplesse aux établissements les plus menacés ; plus de souplesse réglementaire (délais d'obtention de nouveaux jeux de table, délais d'autorisation d'employer un personnel agréé). Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour ne pas mettre en péril les casinos et leurs employés.
Texte de la réponse
Le contexte économique actuel est marqué par une dégradation du marché des jeux de casinos, particulièrement sensible pour les petits établissements. En effet, si 22 % des casinos sont en situation déficitaire (situation au 31 octobre 2012), cette proportion atteint 40 % au sein des établissements dont le produit brut des jeux est inférieur à 5 M€. Ce constat souligne que la fiscalité applicable au produit des jeux dans les casinos est insuffisamment progressive et n'est pas assez adaptée à leur structure financière. Or les mesures proposées par la profession ne permettent pas de corriger cette situation dès lors qu'elles bénéficieraient essentiellement aux casinos les plus importants. Elles introduisent en outre des éléments de complexité supplémentaire dans le dispositif fiscal spécifique aux jeux de casinos qui se caractérise par la coexistence d'une fiscalité progressive et proportionnelle et d'une multiplicité de prélèvements aux règles d'assiette et de liquidation particulièrement complexes. Afin de clarifier ce régime fiscal et l'adapter à la situation économique du secteur, une réflexion est engagée visant à rendre la fiscalité plus simple et davantage progressive. Par ailleurs, la réglementation des jeux est régulièrement adaptée pour permettre aux casinos de diversifier leur offre de jeux. Ainsi, le Gouvernement vient, par arrêté interministériel du 6 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, de préciser les règles applicables au lucky ladies, au bad beat jackpot, aux tournois de poker, au black jack électronique et de permettre la fermeture des jeux de machines à sous avant celle des jeux de table.