Texte de la question
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les règles d'éligibilité à l'allocation personnalisée au logement (APL) suivies par la caisse d'allocations familiales (CAF) pour les personnes résidant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Les conditions liées au logement sont les mêmes pour tous les requérants quel que soit leur logement (appartement, foyer, chambre...), à savoir une superficie minimum du logement : 9 m² pour une personne seule, 16 m² pour deux personnes (+ 9 m² par personne supplémentaire). Dans le cas des logements collectifs, c'est la taille de la chambre qui est prise en compte ; il n'y a aucune prise en compte des parties communes. Des situations inégalitaires apparaissent : en fonction de la taille de la chambre occupée et de son nombre d'occupants, situation souvent subie, certains résidents d'une même maison de retraite pourront ou non bénéficier de l'APL. Il demande si le Gouvernement envisage de revoir les conditions d'attribution des aides au logement dans les EHPAD.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est attentif à la fluidité des parcours de logement pour les personnes âgées, qu'elles soient ou non en perte d'autonomie. Le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement, adopté en première lecture par l'assemblée nationale, propose ainsi : - des mesures favorisant le soutien au maintien à domicile ; - des mesures relatives à l'accueil familial, aux foyers logements et aux résidences services ; - des mesures destinées à clarifier les tarifs d'hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Est notamment instauré le principe d'un socle de prestations dans les établissements gérés par des organismes de droit privé qui ne sont pas habilités à l'aide sociale. Ce socle de prestations (comprenant par exemple la restauration ou la blanchisserie) permettra aux personnes âgées et à leurs familles de comparer les tarifs d'hébergement de l'ensemble des places. Les établissements devront communiquer les informations relatives à leurs pratiques tarifaires à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) afin d'alimenter un portail internet d'information sur les droits des personnes âgées et l'offre médico-sociale disponible dans leur bassin de vie. En ce qui concerne les aides facilitant l'hébergement en EHPAD, il convient de rappeler que les allocations de logement ne peuvent être versées, sauf dérogation, que si le logement occupé répond à des critères de décence et de peuplement. Ces conditions visent à protéger les occupants de conditions indécentes de logement qui peuvent se produire lorsque les propriétaires ne respectent pas les critères prévus par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ou lorsqu'ils sont surpeuplés. Le même niveau de protection doit être assuré aux personnes âgées hébergées dans un EHPAD. Logiquement, afin d'assurer une égalité de traitement avec les locataires, n'est prise en compte que la surface de la partie privative occupée par la personne âgée hébergée en EHPAD, qui est assimilée à un logement. Les parties communes ne sont prises en compte, ni pour les locataires, ni pour les résidents en EHPAD.