14ème législature

Question N° 36315
de M. François-Michel Lambert (Écologiste - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Budget

Rubrique > outre-mer

Titre > impôt sur le revenu

Analyse > réductions d'impôt. matériel minier. Guyane.

Question publiée au JO le : 27/08/2013 page : 8927
Réponse publiée au JO le : 11/02/2014 page : 1303
Date de signalement: 05/11/2013

Texte de la question

M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le fait que plusieurs pelles mécaniques de marque Hitachi auraient été introduites, en 2012 et 2013, sur le territoire guyanais par une société minière française spécialisée dans l'exploitation aurifère, dans le cadre d'une opération de défiscalisation de type « Girardin Industriel » (article 199 undecies B du Code général des impôts). Mais surtout, alors même que ces engins ne seraient pas conformes aux normes européennes, les services de la douane auraient autorisé leur introduction sur le territoire guyanais. Il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur cette situation inquiétante, lui préciser combien d'engins sont concernés, que sont-ils devenus et pour quelles raisons les services de la douane ont autorisé leur introduction.

Texte de la réponse

A l'automne 2012, les services de l'Etat, dont la douane, ont été alertés par une société de Guyane du projet d'importation d'une de ses concurrentes de 20 pelles mécaniques de marque HITACHI : selon les informations transmises, les machines ne respectaient pas les réglementations techniques en vigueur au niveau communautaire. Suite à cette dénonciation, les services douaniers sont intervenus afin de vérifier la conformité des machines lors de leur importation et ont décidé, après contrôle, d'accorder la mainlevée pour les raisons suivantes : - Les pelles mécaniques entrent dans le champ de deux réglementations concernant la sécurité des produits (protection de l'utilisateur) que la douane a la capacité juridique de contrôler. Or les pelles étaient conformes à ces textes (après mise en conformité par l'importateur avant le dépôt de la déclaration en douane pour mise à la consommation). - Les machines en question sont également concernées par une réglementation visant à protéger l'environnement (émissions polluantes) dont les services douaniers ne peuvent pas contrôler l'application. En effet, la réglementation ne prévoit pas de prohibition à l'importation. Dans cette affaire, les services douaniers ont contrôlé la conformité des pelles mécaniques importées aux réglementations relatives à la sécurité des machines et aux émissions sonores, ainsi qu'ils en ont la mission et la capacité juridique. Aujourd'hui toutefois, une enquête judiciaire est en cours s'agissant du volet relatif à la réglementation concernant les émissions polluantes suite à un dépôt de plainte par la société ayant dénoncé les faits. A ce titre, les pelles mécaniques ont été saisies et sont sous scellés judiciaires, elles n'ont donc pas été mises sur le marché.