Texte de la question
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements qui ont existé dans le département des Ardennes quant au règlement des astreintes dues aux médecins généralistes ardennais. Alors que le Conseil de l'Ordre des Ardennes transmet le tableau de garde et de paiement des astreintes de manière dématérialisée grâce à un logiciel appelé « ORDIGARD », mis à disposition par l'Ordre national des médecins, comme cela se passe dans les départements voisins, il semble que cette seule transmission dématérialisée soit refusée. Il semble que des documents papiers aient été exigés et qu'une interprétation stricte, voire contestable, des modalités de travail ait entraîné de nombreux retards. Il souhaite connaître la cause de ce retard, savoir s'il est aujourd'hui résorbé et vérifier que le souci de simplification du Gouvernement s'applique bien en la matière.
Texte de la réponse
Le circuit de liquidation et de paiement des forfaits de régulation et d'astreinte des médecins, dans le cadre de la nouvelle organisation de la permanence des soins issue du décret n° 2008-809 du 13 juillet 2010, a été fixé par l'instruction DSS/1B/2012 du 27 janvier 2012. Cette instruction prévoit qu'à compter de la publication du nouveau cahier des charges régional de permanence des soins, il revient à l'agence régionale de santé (ARS) de procéder à la validation des tableaux de garde transmis par le conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM), après vérification de leur conformité au cahier des charges. La transmission du tableau de garde validé par l'ARS à l'organisme vaut ordre de paiement et déclenche le processus de paiement des forfaits de régulation et d'astreinte aux médecins inscrits au tableau de garde. Des modalités pratiques de mise en oeuvre de ce circuit de liquidation peuvent être prévues par le cahier des charges régional concerté avec les acteurs concernés. Le cahier des charges régional de PDSA de Champagne-Ardenne (permanence des soins ambulatoires) entré en vigueur le 1er janvier 2013 prévoyait une transmission par voie postale des originaux des tableaux de garde. Toutefois, au début de la première année de mise en oeuvre de ce cahier des charges, des dysfonctionnements liés à ce circuit ont été constatés dans le département des Ardennes (non conformités au cahier des charges, caractère incomplet des documents, retards dans la transmission à l'ARS des tableaux de garde) et ont entrainé des retards de paiements. Ce constat a rapidement conduit l'ARS à réunir les acteurs concernés (CDOM, CPAM et URPS des médecins) afin d'expertiser et de traiter les difficultés rencontrées dans la procédure de liquidation. Celles-ci ont pu être résolues à l'issue de deux réunions de travail de mars et juillet 2013. Depuis juillet 2013, l'accès accordé par le CDOM à l'ARS au logiciel « Ordigard » permet désormais à l'ARS de traiter les tableaux de garde de façon totalement dématérialisée et dans des délais raccourcis.