Question de : M. Franck Marlin
Essonne (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. En effet, ces dernières semaines ont été marquées par des faits particulièrement graves. Ainsi, dans la nuit du 24 au 25 juillet 2012, trois gardiens de la paix ont été légèrement blessés à Marseille dans une échauffourée survenue à l'occasion d'un contrôle d'identité auprès d'une personne dont le visage était entièrement dissimulé et qui, selon les informations publiées dans la presse, a refusé d'obtempérer en affirmant aux forces de l'ordre qu'elle n'entendait pas respecter les lois de la République française. Le 4 août 2012, à Roubaix, une autre personne, qui portait une tenue comparable, a refusé de lever son voile, provoquant une violente altercation avec les forces de l'ordre. Outre l'appréciation qu'il est possible de porter sur la considération portée aux lois de la République française, force est de s'interroger sur l'intervention de groupes qui, présentant l'infraction à l'article 1 de la loi précitée sous un aspect favorable, incitent et provoquent de telles violences à l'encontre des forces de l'ordre. Il est également inquiétant et choquant de constater l'absence de poursuites judiciaires car il s'agit là d'un très mauvais signal adressé à des personnes de plus en plus hostiles aux forces de l'ordre, quand elles ne font pourtant qu'appliquer les lois de la République française et mériteraient à ce titre plus de considération et de respect, et qui ne peut que renforcer un sentiment d'impunité déjà particulièrement présent. C'est pourquoi il souhaiterait connaître sa volonté en la matière et plus particulièrement s'il envisage une modification de la législation en vigueur afin de sanctionner celles et ceux qui, au-delà du fait d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, réprimé par l'article 225-4-10 du code pénal, se servent de ce motif comme prétexte pour outrager des personnes dépositaires de l'autorité publique et commettre des violences inacceptables.