Question de : Mme Paola Zanetti
Moselle (7^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Paola Zanetti interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication du décret devant permettre la levée de la condition de procréation antérieure de la part des donneurs de gamètes. L'accès à la parentalité constitue pour un nombre croissant de couples un chemin long et difficile. Pour la majorité d'entre eux, les techniques classiques d'aide médicale à la procréation sont suffisantes, mais pour d'autres celles-ci sont insuffisantes et le don de gamète constitue alors la dernière solution. À l'heure actuelle, les délais pour une demande de don d'ovocytes varient entre deux et cinq ans selon les centres alors que celui-ci n'est que de six mois dans certains pays étrangers. La publication du décret d'application de la loi n° 2011 article 29 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique devrait permettre à ces femmes infertiles, mais pourtant en mesure de donner la vie, de voir réduits de façon très nette ces délais d'attente. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai le décret permettant la levée de la condition de procréation antérieure de la part des donneurs de gamètes sera publié.