14ème législature

Question N° 3642
de M. Jean-Luc Warsmann (Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )
Question écrite
Ministère interrogé > Handicapés
Ministère attributaire > Handicapés

Rubrique > handicapés

Titre > obligation d'emploi

Analyse > réglementation.

Question publiée au JO le : 04/09/2012 page : 4889
Réponse publiée au JO le : 20/11/2012 page : 6811

Texte de la question

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question du travail des personnes handicapées. En effet, il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour encourager l'emploi des personnes souffrant d'un handicap.

Texte de la réponse

La loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés modifiée dispose que tous les établissements de 20 salariés et plus sont tenus d'employer des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la proportion de 6 % de l'effectif total de leurs salariés. La loi permet à l'entreprise, en tenant compte de sa spécificité et son environnement socio-économique, de satisfaire à son obligation d'emploi selon cinq modalités, - l'emploi direct des bénéficiaires de l'obligation d'emploi ; - l'accueil en stage de personnes handicapées (dans la limite de 2 % de l'effectif d'assujettissement). La liste des stages valorisables a été élargie en 2009 afin de donner davantage de souplesse aux employeurs ; - la conclusion de contrats de sous-traitance avec des entreprises adaptées ou avec des établissements ou services d'aide par le travail (dans la limite de 50 % de l'obligation d'emploi) ; - l'application d'un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. En 2009, 9 % des établissements assujettis relevaient d'un accord valant exécution de l'obligation d'emploi ; - le versement d'une contribution à l'Agefiph dont le montant, déterminé en fonction de l'effectif de l'entreprise, s'élève à 400, 500 ou 600 fois le SMIC horaire par bénéficiaire non employé. Les entreprises peuvent moduler le montant de cette contribution en fonction de l'effort qu'elles consentent en matière de maintien dans l'emploi ou de recrutement direct de travailleurs handicapés. Elles peuvent également déduire de cette même contribution une partie des dépenses qu'elles ont supportées pour favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi de salariés handicapés ou, plus généralement, pour favoriser l'accès à la vie professionnelle de personnes handicapées. En 2011, seuls 11 % des établissements ont acquitté leur obligation d'emploi uniquement par le versement d'une contribution. Par ailleurs, il convient de rappeler que le législateur en 2005 a entendu renforcer les sanctions contre les entreprises qui n'engageaient aucune action positive en faveur de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. La contribution est alors portée à 1500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire non employé. Conformément aux mesures préconisées dans le cadre de la 2e conférence nationale du handicap de juin 2011, une réforme des conditions d'accomplissement de l'obligation d'emploi pourrait être prochainement engagée. Il s'agirait en particulier d'améliorer la qualité des accords collectifs pris en compte au titre de l'obligation d'emploi, notamment en assurant une meilleure transparence, à travers le développement d'une base de données spécifique. Cette volonté a été actualisée à l'occasion de la grande conférence sociale de juillet 2012 où a été annoncée la volonté de voir s'ouvrir en 2013 une négociation interprofessionnelle ayant précisément pour objet, pour la première fois dans le champ interprofessionnel, l'amélioration de l'efficacité de l'obligation d'emploi de personnes handicapées qui aura notamment pour objectif de mieux centrer la réalisation de cette obligation d'emploi sur les personnes dont le handicap représente un frein effectif à leur insertion professionnelle ou à leur maintien dans l'emploi. S'y ajoute la négociation qui s'ouvre d'une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens entre l'Etat, Pôle emploi, l'Agefiph, le Fiphfp et la Cnsa, prévue par la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap doit permettre à l'Etat de définir, avec ses partenaires, les grandes orientations et priorités nationales. Elle devrait donner plus de lisibilité et d'efficacité aux réponses apportées aux attentes des travailleurs handicapés et permettre une véritable évolution des dispositifs existants.