Rubrique > sécurité routière
Tête d'analyse > contraventions
Analyse > recours. modalités.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences, pour les automobilistes de bonne foi, des erreurs de mesure qui peuvent survenir du fait du mauvais positionnement des cinémomètres radar embarqués ou fixes. Lors de vérifications de cinémomètres radar, effectuées par des agents assermentés de la DRIRE, des écarts de vitesse de plusieurs kms/heure ont pu être constatés, selon que le positionnement de l'antenne par rapport à l'axe médian de la chaussée est égal ou supérieur à 25 °. Or dans le cas d'erreurs manifestes d'appréciations de vitesse d'un véhicule du fait du mauvais positionnement d'un radar et, même lorsque la juridiction fait droit à la requête de l'automobiliste en reconnaissant que l'infraction est infondée, la Cour de Cassation tranche toujours en faveur de l'Officier du ministère public. Dans ces conditions il lui demande de quels moyens dispose un automobiliste pour faire valoir son bon droit et obtenir l'annulation de sa contravention dès lors que le mauvais positionnement du radar est avéré.