14ème législature

Question N° 36442
de M. Nicolas Dupont-Aignan (Non inscrit - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité routière

Tête d'analyse > contraventions

Analyse > recours. modalités.

Question publiée au JO le : 27/08/2013 page : 8940
Réponse publiée au JO le : 04/02/2014 page : 1095

Texte de la question

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences, pour les automobilistes de bonne foi, des erreurs de mesure qui peuvent survenir du fait du mauvais positionnement des cinémomètres radar embarqués ou fixes. Lors de vérifications de cinémomètres radar, effectuées par des agents assermentés de la DRIRE, des écarts de vitesse de plusieurs kms/heure ont pu être constatés, selon que le positionnement de l'antenne par rapport à l'axe médian de la chaussée est égal ou supérieur à 25 °. Or dans le cas d'erreurs manifestes d'appréciations de vitesse d'un véhicule du fait du mauvais positionnement d'un radar et, même lorsque la juridiction fait droit à la requête de l'automobiliste en reconnaissant que l'infraction est infondée, la Cour de Cassation tranche toujours en faveur de l'Officier du ministère public. Dans ces conditions il lui demande de quels moyens dispose un automobiliste pour faire valoir son bon droit et obtenir l'annulation de sa contravention dès lors que le mauvais positionnement du radar est avéré.

Texte de la réponse

Depuis le 1er avril 2010, conformément à la réglementation en vigueur, chaque radar fixe fait l'objet d'une vérification lors de son installation réalisée par un organisme habilité désigné par le ministre chargé de l'industrie. Cette vérification atteste le bon positionnement et le bon alignement de l'équipement et assure la précision et la fiabilité des mesures faites par ce dernier. L'équipement est alors scellé physiquement dans cette position pour garantir la pérennité de l'alignement dans le temps. En ce qui concerne les radars mobiles utilisés à poste fixe mis en oeuvre dans ou hors d'un véhicule, ils sont installés par des agents assermentés en conformité avec le manuel d'utilisation validé lors de l'examen de type par le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE). Les policiers et les gendarmes qui utilisent ces radars sont en effet formés pour les paramétrer et les installer. Ils disposent à cette fin dans chaque véhicule des outils nécessaires à leur bon positionnement (jalon, butée à 25° , lunettes de visée). Toutes les garanties sont ainsi réunies pour qu'aucune erreur matérielle et humaine ne se produise dans l'utilisation des radars automatisés.