Réponse publiée le 15 janvier 2013

Aux termes de l'article 885 I du code général des impôts (CGI), les objets d'antiquité, d'art ou de collection ne sont pas compris dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Cette exonération s'applique également aux parts de sociétés civiles mentionnées au troisième alinéa de l'article 795 A du CGI, à concurrence de la fraction de la valeur des parts représentatives des objets d'antiquité, d'art ou de collection, c'est-à-dire aux objets de cette nature qui sont détenus par l'intermédiaire de sociétés civiles propriétaires d'un monument historique. La remise en cause de cette exonération, qui existe depuis l'instauration de l'impôt sur les grandes fortunes (IGF) par la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981), aurait un effet désincitatif à l'acquisition d'oeuvres d'art par les particuliers, par rapport à l'acquisition d'autres actifs, au détriment du soutien au marché de l'art français et à la création artistique. Elle limiterait aussi la possibilité de faire appel aux collectionneurs privés en France pour contribuer à des expositions et elle encouragerait les non-résidents à détenir leurs collections hors de France. Elle encouragerait par ailleurs à la dissimulation de ces oeuvres, dont la détention n'est pas toujours bien connue et dont l'évaluation est souvent incertaine, ce qui entraînerait des difficultés de gestion et de contrôle, avec des perspectives de contentieux multiples. Indirectement, elle affecterait aussi les possibilités d'enrichissement des collections nationales. En effet, les donations et dations d'oeuvres d'art contribuent, à hauteur de 90 %, à l'enrichissement des collections publiques. Au total, une taxation accrue des oeuvres d'art comporterait pour la collectivité nationale, au regard des enjeux de sa politique culturelle, des risques supérieurs à sa contribution supposée à une plus grande justice fiscale.