Rubrique > collectivités territoriales
Tête d'analyse > élus locaux
Analyse > indemnités. titulaires de régies comptables.
M. Gilbert Collard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'indemnité spécifique qui serait accordée à des conseillers municipaux, régisseurs d'avances ou de recettes des deniers de leur propre commune. Il demande si cette rémunération est compatible avec le caractère limitatif des plafonds indemnitaires fixés par le CGCT.