14ème législature

Question N° 36504
de M. Thierry Solère (Union pour un Mouvement Populaire - Hauts-de-Seine )
Question écrite
Ministère interrogé > Premier ministre
Ministère attributaire > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Rubrique > collectivités territoriales

Titre > personnel

Analyse > suicides. lutte et prévention. Hauts-de-Seine.

Question publiée au JO le : 03/09/2013 page : 9160
Réponse publiée au JO le : 11/02/2014 page : 1392
Date de changement d'attribution: 01/10/2013
Date de renouvellement: 17/12/2013

Texte de la question

M. Thierry Solère attire l'attention de M. le Premier ministre sur la multiplication des cas de suicides ou de tentatives de suicides parmi les agents de la mairie de Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine). Après un premier décès par suicide d'un agent municipal il y a 18 mois, sur son lieu de travail, puis plusieurs tentatives de suicide tout au long de l'année dernière, toujours sur leur lieu de travail, c'est le 19 août 2013 la directrice du CLIC a mis fin à ses jours par immolation devant le centre administratif de la commune. Au regard de cette situation de crise générant un climat anxiogène chez les agents du service public dans une commune importante du département des Hauts-de-Seine qui compte près de 2 000 employés municipaux et afin d'éviter une augmentation des risques psycho-sociaux, il lui demande de préciser quelles actions le Gouvernement entend engager afin d'aider la mairie de Clichy-la-Garenne.

Texte de la réponse

Lorsque des drames tels que celui qui est évoqué ici se produisent, l'ensemble des intervenants de l'Etat et des collectivités territoriales se mobilisent, qu'il s'agisse de services sanitaires, sociaux ou de prévention. Cette mobilisation des services est permanente et leur réactivité permet de traiter au mieux ces situations douloureuses. En matière de prévention, le Gouvernement, dans le cadre de l'agenda social, a placé l'amélioration des conditions de vie au travail parmi ses priorités. Cette volonté s'est traduite par la signature, le 22 octobre 2013, d'un accord relatif à la prévention des risques psycho-sociaux dans la fonction publique. Cet accord prévoit l'obligation, pour chaque employeur, de mettre en oeuvre un plan d'évaluation et de prévention de ces risques. Cette mesure s'inscrit dans le cadre des obligations de sécurité et de prévention des risques professionnels prévus aux livres I à V de la quatrième partie du code du travail (visées à l'article 108-1 de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) auxquelles sont soumis l'ensemble des employeurs territoriaux. Ils doivent à ce titre « protéger la santé physique et mentale des travailleurs » conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail. Une instruction du Premier ministre fixera le cadre et les modalités concrètes de déclinaison de cet accord. En outre, l'accroissement des possibilités de recrutement de personnels médicaux, prévue en annexe de l'accord et qui fera l'objet d'une modification des textes, permettra à chaque collectivité de renforcer son service de médecine préventive. Par ailleurs, le même accord-cadre prévoit des mesures pour renforcer les moyens en temps des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), ce qui leur permettra d'assurer leurs missions auprès des agents en matière de risques professionnels. Ces mesures visant à améliorer la santé des agents publics, constituent la première étape d'une réflexion qui se poursuivra prochainement par un nouveau cycle de concertation sur la qualité de vie au travail.