Réponse publiée le 24 mars 2015

La loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines en renforçant l'efficacité des sanctions pénales adoptée par le Parlement sous l'impulsion du gouvernement ne tend aucunement à limiter les possibilités de condamnation des faits graves. Elle réaffirme, au contraire, le pouvoir d'appréciation du juge dans la détermination de la réponse pénale la plus adéquate au regard notamment « des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur » (nouvel article 132-1 du code pénal). Cette réforme est le fruit d'une large concertation. La conférence de consensus pour la prévention de la récidive qui s'est tenue en février 2013 a rassemblé de nombreux acteurs concernés par la récidive - professionnels de l'administration pénitentiaire, juges, victimes, police, gendarmerie, détenus, universitaires, professionnels de la santé, experts étrangers - afin de dresser l'état des lieux des connaissances sur le sujet. Il est apparu que la politique pénale menée durant ces dix dernières années, et qui a privilégié le recours à l'incarcération pour toute réponse pénale, a montré ses limites. Entre 2000 et 2011, le nombre de condamnations à une peine privative de liberté est passé de 284 841 à 290 293, sans correspondre à une augmentation corrélative des crimes et délits les plus graves. Parmi les peines privatives de liberté, la part des peines totalement fermes s'est accrue (de 27.4% à 30.3% de l'ensemble entre 2000 et 2011). Cette politique n'a pourtant pas permis que la sécurité de nos concitoyens soit fondamentalement mieux assurée. Les personnes condamnées à des peines de prison ferme récidivent davantage que celles qui ont effectué une peine alternative, pour des délits équivalents. Ainsi, 61 % des personnes condamnées à une peine de prison ferme font l'objet d'une nouvelle condamnation à une peine ferme dans les 5 ans qui suivent leur libération, contre 32 % seulement pour une condamnation à un sursis avec mise à l'épreuve, qui est une peine en milieu ouvert assortie d'obligations contraignantes. La réforme de la loi pénale permettra de punir plus efficacement en adaptant la peine à chaque délinquant, afin de mieux prévenir la récidive. La peine qu'elle crée, la contrainte pénale, tend à cibler la petite et la moyenne délinquance, celle qui est faite de vols, de dégradations, de violences, d'incivilités, par des solutions efficaces et durables et un suivi renforcé et évolutif du condamné. Naturellement, la peine d'emprisonnement pourra toujours être prononcée pour les délits par ailleurs réprimés par la contrainte pénale, dès lors qu'elle se révèlera, notamment au regard de la gravité des faits et de la personnalité de leur auteur, la peine qui s'impose. La contrainte pénale emportera pour la personne condamnée l'obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l'application des peines, pendant une durée comprise entre six mois et cinq ans et qui sera fixée par la juridiction, à des mesures de contrôle et d'assistance ainsi qu'à des obligations et interdictions particulières sous peine de voir la peine d'emprisonnement fixée par la juridiction de jugement mise à exécution. Sa mise en oeuvre s'accompagnera d'une évolution des méthodes de travail des conseillers d'insertion et de probation à travers des évaluations approfondies de la personnalité et de l'environnement du délinquant.