Texte de la question
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'hypothèse d'une libéralisation du service public d'enregistrement et de contrôle des performances (ECP). En effet, un projet d'expérimentation consistant à agréer plusieurs opérateurs sur un même territoire pour exercer le service public d'ECP dans l'espèce bovine serait actuellement à l'étude. Une telle décision présente un certain nombre de risques pour le dispositif actuel si la libéralisation est mal maîtrisée : concurrence sur les élevages rentables, accroissement des coûts d'accès pour les autres, difficulté de maîtrise de la qualité des informations, fragilisation des entreprises historiques et de l'emploi des 2 300 agents de pesées, risque de fractures territoriales. Le choix de recourir à l'expérimentation est également contestable puisqu'il ouvre immanquablement la porte à sa généralisation et à l'ouverture à la concurrence pour toutes les espèces de ruminants, toutes les filières et sur tout le territoire. Afin de se prémunir contre ces effets négatifs, il lui demande de réexaminer l'hypothèse d'une expérimentation d'ouverture à la concurrence et il l'interroge sur les autres pistes qui pourraient être envisagées pour renforcer et moderniser le dispositif d'enregistrement et de contrôle des performances.
Texte de la réponse
Tout éleveur de ruminants doit avoir accès, pour le contrôle et l'enregistrement des performances de son cheptel, à un service de qualité quelles que soient sa localisation, les espèces ou races le composant et les conditions de son exploitation. Pour une filière donnée, un seul organisme est aujourd'hui agréé pour une circonscription donnée (département ou regroupement de plusieurs départements). Ces organismes ont été agréés après un avis d'appel public à candidatures. Des organismes non agréés pratiquant le contrôle de performances des animaux (production de lait de vache) avec pour finalité d'assurer du conseil aux éleveurs ont fait part au ministère chargé de l'agriculture de leur souhait de pouvoir être agréés pour la réalisation du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants. Leur objectif est notamment de pouvoir alimenter en données le système national d'information génétique et contribuer ainsi à l'indexation et à la sélection des reproducteurs. Il apparaît aujourd'hui que, pour collecter les données nécessaires afin d'indexer les reproducteurs sur des caractères de plus en plus nombreux, l'ouverture du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants à plusieurs opérateurs sur une même zone est une piste à envisager. Des propositions d'adaptation du dispositif actuel ont déjà été discutées avec les professionnels et présentées à la commission nationale d'amélioration génétique. Des discussions sont en cours afin d'assurer l'adaptation de ce service public aux évolutions des techniques de sélection animale. L'objectif de maintien d'un véritable service public sera au coeur de cette réflexion. Dans ce contexte, l'agrément des organismes chargés de ce service public est prolongé d'un an (jusqu'au 31 décembre 2014) par l'arrêté du 8 octobre 2013, de façon à disposer du temps nécessaire à la mise en place de l'évolution nécessaire du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants, dans le but de le renforcer et de le moderniser.