Réponse publiée le 7 janvier 2014

Par un avis du 24 janvier 1925 (n° 188.150, Sections réunies de la Législation, de la Justice et des Affaires étrangères et de l'Intérieur, de l'Instruction publique et des Beaux-Arts) le Conseil d'Etat a estimé que le régime concordataire était toujours en vigueur dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin - formant la région Alsace - ainsi que dans le département de la Moselle. En matière d'enseignement, les dispositions particulières qui résultent de ce régime y sont donc toujours applicables, comme le prévoit l'article L. 481-1 du code de l'éducation et comme l'a rappelé le Conseil d'Etat dans sa décision du 6 juin 2001 (CE, archevêque de Strasbourg, n° 224053, 224138, 224255 et 224326). Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 21 février, après avoir rappelé que le principe de laïcité figure au nom des droits et libertés que la Constitution garantit, a précisé « [qu'] il ressort tant des travaux préparatoires du projet de la Constitution du 27 octobre 1946 relatifs à son article 1er que de ceux du projet de la Constitution du 4 octobre 1958 qui a repris la même disposition, qu'en proclamant que la France est une "République laïque", la Constitution n'a pas pour autant entendu remettre en cause les dispositions législatives ou réglementaires particulières applicables dans plusieurs parties du territoire de la République lors de l'entrée en vigueur de la Constitution et relatives à l'organisation de certains cultes (...) ». Le Conseil constitutionnel avait également considéré, dans sa décision du 5 août 2011 (CC, n° 2011-157 QPC), « qu'à défaut de leur abrogation ou de leur harmonisation avec le droit commun, ces dispositions particulières ne peuvent être aménagées que dans la mesure où les différences de traitement qui en résultent ne sont pas accrues et que leur champ d'application n'est pas élargi ». La charte de la laïcité constitue un outil au service de la « pédagogie de la laïcité » que le ministère de l'éducation nationale a décidé de mettre en place dans l'ensemble des établissements scolaires publics. Elle réaffirme le principe de la laïcité de la République ainsi que le principe de la laïcité de l'école tel qu'il résulte du 13e alinéa du Préambule de la Constitution, lesquels sont garantis sur tout le territoire de la République, et expose les droits et devoirs qui en découlent. La charte, qui rappelle ainsi le droit, ne crée pas d'obligation nouvelle et son affichage dans les établissements scolaires d'Alsace-Moselle n'est pas de nature à remettre en cause la particularité du droit local en matière scolaire caractérisée par l'obligation pour l'Etat d'offrir un enseignement religieux pendant le temps scolaire. A cet égard, si sur le fondement du droit local demeuré applicable, les familles qui le souhaitent peuvent faire bénéficier leurs enfants d'un enseignement religieux dispensé par des personnes rémunérées par l'Etat, les autres enseignants que ceux qui dispensent l'enseignement religieux sont tenus à l'obligation de stricte neutralité vis-à-vis des élèves rappelée par le 11e point de la charte. C'est également sans contradiction avec le droit local propre à l'Alsace-Moselle que les principes tels que la liberté de conscience, cité au 3e point de la charte, ou la lutte contre tout prosélytisme, mentionnée au 6e point, s'appliquent à tous les élèves. Ils sont d'ailleurs les corollaires de la constitutionnalité de l'enseignement religieux qui y est dispensé puisque les élèves peuvent s'y soustraire à tout moment, à leur demande ou à celle de leurs représentants légaux, comme le prévoit l'article D. 481-5 du code de l'éducation. L'enseignement moral et civique, pour sa part, fera partie des enseignements obligatoires dispensés sur tout le territoire. Il s'ajoutera, pour les élèves dispensés d'enseignement religieux, au complément d'enseignement moral prévu à l'article D. 481-6 du code de l'éducation.