14ème législature

Question N° 3657
de M. Philippe Cochet (Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > impôts locaux

Titre > taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Analyse > tarification. réglementation.

Question publiée au JO le : 04/09/2012 page : 4879
Réponse publiée au JO le : 29/01/2013 page : 1084
Date de renouvellement: 18/12/2012

Texte de la question

M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des contribuables de certaines communes ou communautés urbaines relatives à la proportionnalité entre le montant appelé et collecté au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et le coût réel de ce service, qu'elle est destinée à couvrir. Même si les textes applicables précisent que la TEOM n'étant pas affectée, " son produit ne correspond pas nécessairement au coût du service ", peut-on pour autant admettre que les montants appelés soient systématiquement sensiblement supérieurs aux coûts d'exploitation de ce service, faisant apparaître un excédent de l'ordre de 20 % à 25 %, cette situation apparaissant de surcroît comme contraire aux recommandations du Grenelle de l'environnement qui préconisent la mise en place d'une TEOM incitative. Il souhaite connaître son avis sur ce point.

Texte de la réponse

Conformément aux dispositions de l'article 1522 du code général des impôts (CGI), le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est établi d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Son assiette peut donc, par définition, ne pas représenter de manière précise le service rendu effectivement à l'usager. De même, s'agissant d'un impôt et non d'une redevance pour service rendu, le produit de TEOM appelé par les collectivités n'est pas nécessairement équivalent au coût du service d'enlèvement des ordures ménagères. Conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, en l'absence d'encadrement législatif, les conseils municipaux et les organismes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) déterminent librement le montant de ce produit. En application de l'article 46 de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009, les collectivités territoriales disposent aujourd'hui de la possibilité de mettre en place une tarification incitative pour le financement de l'élimination des déchets des ménages. Les modalités de fonctionnement de ce dispositif ont été précisées par l'article 97 de la loi de finances pour 2012 codifié à l'article 1522 bis du CGI. Pour les impositions établies au titre des années 2013 et suivantes, les communes et les EPCI peuvent instituer sur leur territoire une part incitative de la TEOM, assise, pour chaque local, sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements. Cette part incitative s'ajoute à la part fixe de TEOM déterminée dans les conditions de droit commun. La part incitative doit être comprise entre 10 % et 45 % du produit total de la taxe. Cela étant, l'institution de la TEOM est facultative et les communes ainsi que leurs EPCI ont la possibilité de financer le service d'enlèvement des ordures ménagères en instituant la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) qui permet de demander aux seuls utilisateurs une cotisation correspondant à l'importance et à la valeur du service effectivement rendu à l'usager par la collectivité.
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