Réponse publiée le 15 juillet 2014

Dans la majorité des cas où la nomination dans un corps ou dans un cadre d'emplois est subordonnée à la souscription d'un engagement préalable de servir, la souscription de cet engagement pendant une durée minimale relève du statut particulier du corps ou du cadre d'emplois des fonctionnaires concernés. Cette obligation réglementaire concerne, sauf exception, des corps classés dans la catégorie A et constitue la contrepartie d'un investissement consenti par l'administration pour leur formation. Lorsque l'engagement est souscrit, la seule obligation est de l'assurer au cours de la carrière au sein de l'administration considérée et avant l'admission à la retraite. L'objet de cette disposition est d'assurer que les fonctionnaires dont les frais de formation à l'école ont été pris en charge par une administration soient recrutés par la même administration. De même, c'est dans l'intérêt du bon fonctionnement de ladite administration que ces fonctionnaires doivent demeurer à son service pendant une durée minimale. C'est sur le fondement de ces dispositions réglementaires que les fonctionnaires sont redevables à leur administration d'un remboursement des frais engagés par l'administration en cas de rupture de leur engagement de servir. Cette règle ne revêt pas le caractère d'une sanction et ne constitue pas un frein à la mobilité. Cependant, un assouplissement à cette obligation existe pour certains corps ou cadres d'emplois pour lesquels l'administration organise une formation en école d'application. Ainsi, aux termes de l'article 26 du décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration, « au vu des décisions prises par le jury [...], le ministre chargé de la fonction publique arrête la liste des élèves aptes à être titularisés. Ceux-ci doivent au préalable signer l'engagement de servir l'Etat pendant cinq ans au moins à compter de la date de leur titularisation. Est prise en compte au titre de cet engagement la durée de service effectuée dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale (FPT) ou de la fonction publique hospitalière (FPH) ou au sein des services de la Communauté européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ». Il en est de même pour les inspecteurs des douanes qui sont régis par le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. « les candidats nommés inspecteurs stagiaires sont astreints à rester au service de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, pendant une période minimale de huit ans. Est prise en compte au titre de l'engagement de servir prévu à l'alinéa précédent la durée de service effectuée au sein des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ». En ce qui concerne l'engagement de service d'un fonctionnaire qui a bénéficié d'un congé de formation professionnelle, les dispositions actuelles prévoient déjà une mobilité entre les trois fonctions publiques sans rupture de cet engagement. En effet, les décrets relatifs à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l'Etat, de la FPT et de la FPH prévoient que l'agent s'engage à rester au service d'une des administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983, c'est-à-dire celles relevant des trois versants de la fonction publique. Ainsi, dans ce cas, il est possible pour un agent d'une fonction publique d'effectuer son engagement de servir au sein de l'un ou l'autre des trois versants de la fonction publique.