14ème législature

Question N° 36600
de Mme Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Décentralisation, réforme de l'État et fonction publique

Rubrique > fonction publique territoriale

Titre > congé de maladie

Analyse > période d'essai. réglementation.

Question publiée au JO le : 03/09/2013 page : 9188
Réponse publiée au JO le : 27/05/2014 page : 4267
Date de changement d'attribution: 03/04/2014
Date de signalement: 06/05/2014

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le cas d'une commune accueillant en période d'essai un agent contractuel de la fonction publique territoriale, dont le comportement ne donne pas satisfaction et dont cette commune souhaite se séparer. Cet agent contractuel de la fonction publique vient d'être placé en congé maladie. Elle lui demande quel est l'impact de ce congé maladie sur la période d'essai en cours.

Texte de la réponse

Pour les contractuels de droit public, conformément à l'article 4 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, « une période d'essai dont la durée ne peut dépasser trois mois peut être prévue par l'acte d'engagement ». Les dispositions statutaires relatives aux agents non titulaires ne prévoient pas les effets d'une absence pour maladie durant la période d'essai et le juge administratif n'est pas encore intervenu sur cette question. Dans la mesure où l'instauration d'une période d'essai est pratiquée pour les contrats de droit privé, il y a tout lieu de s'inspirer de la jurisprudence judiciaire. La Cour de Cassation a en effet jugé que, compte tenu du fait que la période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier les qualités professionnelles du salarié, la période d'essai peut être prorogée d'une période équivalente à celle de l'absence du salarié, et ce, quel qu'en soit le motif (n° 06-41338, 23 mai 2007 ; n° 09-42492 du 26 janvier 2011 ; n° 11-24.794 du 10 avril 2013).