Texte de la question
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'éligibilité de l'activité de loueur en meublé au régime des micro-entreprises. La modification par décret du 21 juin 2013 (n° 2013-463) de l'article 1407 du code général des impôts suscite en effet de nombreuses inquiétudes parmi les agences de développement et de réservation touristiques. En effet, l'abattement fiscal de 71 % dont ils peuvent bénéficier est désormais uniquement accordé selon le label « gîtes de France ». Celui-ci est défini selon le cahier des charges et la décision d'une seule association : « le relais départemental des Gîtes de France ». Justifiée par la reconnaissance et la notoriété d'un label en matière d'hébergement touristique, cette mesure est pourtant préjudiciable au reste de l'offre touristique et réserve de fait un traitement fiscal particulier à une seule marque privée. Aussi, elle lui demande comment il entend remédier à cette situation.
Texte de la réponse
Un propriétaire mettant en location un local meublé peut relever du régime des micro-entreprises dit régime « micro-BIC », prévu à l'article 50-0 du code général des impôts (CGI). Le premier alinéa du I de cet article prévoit que les locaux visés aux 1° à 3° du III de l'article 1407 du CGI, à savoir les locaux mis en location à titre de gîte rural, les locaux mis en location en qualité de meublés de tourisme au sens de l'article D. 324-2 du code du tourisme et les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme, relèvent du seuil de chiffre d'affaires de 82 200 € et de l'abattement forfaitaire pour charges de 71 % prévu pour la vente de marchandises. Le commentaire du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), BOI-BIC-CHAMP-40-20, publié le 21 juin 2013 avait uniquement pour objet de modifier la référence au code du tourisme relatif à la qualification de meublé de tourisme classé désormais prévue à l'article D. 324-2 du code du tourisme. Cet article précise que « les meublés de tourisme classés sont répartis dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme ». Ainsi, ce commentaire n'a pas apporté de précision ou de modification quant à la définition du gîte rural qui reste identique à celle figurant dans le BOFiP précédemment publié. Compte tenu de l'évolution de la législation relative au classement des meublés de tourisme, il est rappelé qu'il n'existe pas de modalité de reconnaissance et de classement spécifique aux gîtes ruraux dans la réglementation en vigueur des meublés de tourisme. En conséquence, il convient de se référer à la législation de droit commun applicable aux meublés de tourisme pour déterminer la fiscalité applicable aux revenus afférents. Aussi, dans la mesure où les gîtes ruraux satisfont à la qualification de meublés de tourisme classés mentionnée à l'article D. 324-2 du code du tourisme, le propriétaire les mettant en location peut bénéficier des seuil et abattement de 82 200 € et de 71 % dans les mêmes conditions que les propriétaires de gîtes ruraux classés « Gîtes de France ».