Question publiée au JO le : 04/09/2012 page : 4888
Réponse publiée au JO le : 10/03/2015 page : 1797
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 29/01/2013
Date de renouvellement: 04/06/2013
Date de renouvellement: 24/09/2013
Date de renouvellement: 14/01/2014
Date de renouvellement: 04/11/2014
Texte de la question
M. Gérald Darmanin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'aide juridictionnelle. Durant la campagne pour l'élection présidentielle, M. François Hollande avait déclaré qu'il souhaitait revaloriser l'aide juridictionnelle dont bénéficient les plus démunis. Cette revalorisation serait financée à la fois par l'État mais également par la mise en place d'une taxe sur les actes juridiques établis par un avocat. De même, lors de son audition par la commission des Lois le 5 juillet 2012, la garde des sceaux a annoncé qu'une modification du financement de l'aide juridictionnelle et sa revalorisation seraient inscrits dans le projet de loi de finances pour 2013. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les projets concrets du Gouvernement concernant l'aide juridictionnelle et leur calendrier éventuel.
Texte de la réponse
La ministre de la justice a considéré dès son arrivée que l'accès à la justice était primordial pour tous les citoyens aux revenus modestes. L'aide juridictionnelle en est un des outils les plus efficaces. Elle a immédiatement annulé le timbre de 35 euros et entamé une réflexion sur l'aide juridictionnelle. Relever le plafond n'est pas la priorité à court terme car il permet déjà à plus d'un million de personnes de bénéficier totalement ou partiellement de l'aide juridictionnelle. En revanche, au moment où le périmètre de l'aide juridictionnelle ne cesse de s'étendre, trouver des ressources nouvelles est une priorité. C'est dans cette perspective que la ministre a obtenu, dans le cadre du triennal 2015-2017, une augmentation dès 2015 de 10 % du budget de l'aide juridictionnelle avec un budget qui passe de 345 M€ à 379 M€. Au-delà, la ministre considère que le système doit être revisité dans son ensemble. Elle a donc convié tous les professionnels concernés, au premier rang desquels les avocats, à une concertation qu'elle a ouverte le 16 décembre 2014 et qui va durer 4 mois pour étudier une réforme en profondeur sur le fonctionnement de l'aide juridictionnelle, la rétribution des professionnels, la gouvernance et le financement. Depuis 10 ans, les rapports se succèdent sans réforme pérenne. La ministre a décidé que le temps de l'action était venu et elle veut faire du chantier de l'aide juridictionnelle une réforme forte en 2015.