Question de : Mme Paola Zanetti
Moselle (7^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Paola Zanetti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les vives préoccupations exprimées par l'association des collectivités territoriales et des professionnels pour les déchets, l'énergie et les réseaux de chaleur (Amorce) concernant la fiscalité appliquée à la gestion des déchets. L'association Amorce estime que l'ensemble des prélèvements (TVA, TGAP, part de la TEOM) représente un coût de 1,1 milliard d'euros à la charge du contribuable, charge qui sera aggravée par l'augmentation de trois points de TVA prévue au 1er janvier 2014. Selon elle, la gestion des déchets doit être considérée comme un service de première nécessité auquel doit s'appliquer le taux réduit. Elle estime aussi la TGAP actuelle inefficace, dans la mesure où son produit n'est que partiellement affecté à la politique de gestion des déchets, et inéquitable car elle conduit à taxer les collectivités en lieu et place des émetteurs de produits non recyclés que sont les industriels et les consommateurs. Elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2014, des mesures pour un retour au taux réduit de TVA pour la gestion des déchets ménagers et une réforme de la TGAP qui responsabiliserait davantage les acteurs en sanctionnant les comportements peu vertueux et en incitant au recyclage.