14ème législature

Question N° 36674
de M. Jacques Valax (Socialiste, républicain et citoyen - Tarn )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > professions de santé

Titre > ostéopathes

Analyse > formation.

Question publiée au JO le : 03/09/2013 page : 9161
Réponse publiée au JO le : 23/09/2014 page : 8039
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes. Ces derniers s'inquiètent à juste titre de l'augmentation préoccupante du nombre d'établissements de formation agréée dont la qualité est particulièrement hétérogène comme le souligne le rapport remis par l'inspection des affaires sociales en avril 2010 qui constate "une véritable décrédibilisation de la procédure d'agrément" et recommande une profonde révision des textes applicables. Ils redoutent une érosion de la compétence de la profession du fait d'une réglementation peu adaptée et d'un contrôle insuffisant. Le 22 novembre 2012, le Gouvernement a affirmé une volonté de "réengager très rapidement un travail sur l'encadrement réglementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur l'encadrement des écoles" et ce afin "avant tout de répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins". Les professionnels souhaitent la mise en place d'un référentiel d'un niveau master II ainsi que l'application d'un contrôle de conformité des établissements supérieurs privés. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

Texte de la réponse

Les conditions de formation en ostéopathie et notamment d'agrément des écoles requièrent toute l'attention du Gouvernement et en particulier celle du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Le secteur de l'ostéopathie s'est en effet considérablement développé ces dernières années, dans des conditions non régulées. Ainsi, l'ensemble des acteurs est unanime pour dénoncer des manquements en termes de qualité de l'enseignement que les critères d'agrément actuels ne permettent pas de prévenir. Il est nécessaire de reprendre le travail initié en 2002 d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque, dès lors qu'elle n'est pas mise en oeuvre par un professionnel dûment formé. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'Inspection générale des affaires sociales en avril 2010, les services de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ont défini un nouveau cadre réglementaire de la formation des ostéopathes et des conditions d'agrément et de contrôle des écoles en associant les représentants des professionnels concernés. Cette réforme prend en compte les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non, et doit avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins. La ministre attache une importance toute particulière à ce que la réforme du dispositif d'agrément aboutisse dans les meilleures conditions possibles pour une publication des nouveaux textes en vue d'une mise en oeuvre à la rentrée 2015, de façon concomitante à la réforme du référentiel de formation. Dans cette attente, les agréments en cours de validité des établissements de formation en ostéopathie seront prorogés pour l'année scolaire 2014-2015. Cette mesure doit permettre d'assurer la stabilité des règles juridiques pour les établissements de formation en ostéopathie et pour leurs étudiants.
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