Texte de la question
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la majoration pour conjoint à charge versée aux titulaires d'une retraite dont le conjoint, âgé de plus de 65 ans, ne percevait aucune ressource. Celle-ci ayant été supprimée depuis le 1er janvier 2011, et les dépenses incompressibles étant en constante augmentation, notamment les frais liés à la complémentaire santé, les foyers susceptibles d'être concernés par cette allocation rencontrent de plus en plus de difficultés. Il en est ainsi notamment des couples dont les ressources sont légèrement au-dessus du plafond pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Il lui demande de lui faire connaître les intentions de son ministère quant à cette mesure, les familles concernées étant sans doute peu nombreuses, et plus généralement quelles dispositions le Gouvernement envisage de mettre en place pour effacer l'effet de seuil, néfaste pour toutes les familles. Le dépassement du barème, même faible, rend toute aide impossible bien que le reste à vivre soit parfois très insuffisant lorsque toutes les créances sont prises en compte.
Texte de la réponse
L'article 51 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a en effet mis fin à l'attribution de la majoration pour conjoint à charge (MCC) à compter du 1er janvier 2011. Elle est néanmoins maintenue pour les retraités qui en bénéficiaient au 31 décembre 2010, sous réserve que le conjoint à charge remplisse les conditions d'attribution. Depuis le 1er juillet 1977, la MCC n'était plus visée par les textes modifiant le montant des avantages de vieillesse et d'invalidité et son montant maximum annuel (609,80 €) était cristallisé. Cette prestation était attribuée sous condition de ressources personnelles du conjoint à charge sans que soient prises en compte les ressources du ménage. Elle pouvait ainsi être accordée à un ménage disposant de ressources élevées dès lors que le conjoint n'exerçait pas d'activité professionnelle mais pouvait être refusée à des ménages de condition modeste lorsque le conjoint avait dû travailler pour améliorer la situation économique de la famille. En outre, cette prestation n'était pas servie au conjoint mais à l'assuré même. L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est, quant à elle, un avantage non contributif accordé, sur demande, aux personnes âgées qui remplissent à la fois des conditions : - d'âge : l'allocation est versée à partir de l'âge de 65 ans, ou à partir de l'âge légal de départ en retraite dans certains cas (inaptes au travail, anciens combattants...) ; - de résidence stable et régulière sur le territoire national : une présence effective en France de plus de 6 mois sur l'année civile est requise ; - de nationalité française ou, pour les étrangers, de régularité du séjour en France ; - de subsidiarité : l'allocataire doit au préalable avoir fait valoir l'ensemble des droits qu'il tient auprès des différents régimes de retraite auxquels il a cotisé ; - de ressources : le plafond mensuel de ressources pour bénéficier de l'ASPA, ainsi que son montant mensuel maximal, s'élèvent, au 1er avril 2013, à 787,26 € par mois pour une personne seule et à 1 222,27 € pour un couple. L'ASPA est donc attribuée comme une allocation différentielle dans la limite du plafond de ressources précité. Le Gouvernement est très attaché à améliorer la situation des retraités modestes. C'est pourquoi l'ASPA sera revalorisée à deux reprises en 2014, le 1er avril et le 1er octobre, et l'aide à la complémentaire santé, destinée aux retraités ayant un revenu inférieur au seuil de pauvreté, a été portée de 500 à 550 euros. Ces deux mesures améliorent donc à la fois le pouvoir d'achat des personnes âgées et leur accès aux soins et traduisent l'engagement du Gouvernement à porter une attention accrue aux publics les plus vulnérables.