Question de : Mme Jacqueline Fraysse
Hauts-de-Seine (4^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

Mme Jacqueline Fraysse interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les limites de l'autonomie reconnue aux adolescents en soins psychiatriques. Selon l'article L. 1111-5 du code de la santé publique, « par dérogation à l'article 371-2 du code civil, le médecin peut se dispenser d'obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque le traitement ou l'intervention s'impose pour sauvegarder la santé d'une personne mineure, dans le cas où cette dernière s'oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l'autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé [...] Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d'une personne majeure de son choix ». Le Conseil d'État, par une décision n° 270863 du 17 novembre 2006, a considéré que cette disposition s'appliquait à une personne mineure admise en soins psychiatrique à la demande de ses parents et qui refusait que leur soit communiqué une partie des informations contenues dans son dossier médical. Mais qu'en est-il dans le cas d'une personne mineure qui demanderait, de sa propre initiative et sans en référer à ses parents, à bénéficier de soins psychiatriques sous forme d'une hospitalisation complète ? L'alternative, pour le médecin qui reçoit cette personne demandant à être hospitalisée sans que ses parents n'en soient informés, est-il entre le refus d'accéder à cette demande ou la non-information des parents à la fois sur l'hospitalisation de leur enfant, sur les raisons de cette hospitalisation et sur les soins et le traitement promulgué ? Sur cette situation précise, les textes en vigueur ne semblent pas permettre de concilier la reconnaissance de l'autonomie du mineur et l'information des parents. Par ailleurs, une question similaire se pose s'agissant de l'admission d'un mineur en hospitalisation d'office sur décision du préfet. L'article 3211-3 du code de la santé publique énonce un certain nombre de droits reconnues aux personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans leur consentement, et notamment : de communiquer avec le représentant de l'État dans le département, le président du tribunal de grande instance, le procureur de la République dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le maire de la commune ; de saisir la commission départementale des soins psychiatriques ou, lorsqu'elle est hospitalisée, commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge, de porter à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence ; de prendre conseil d'un médecin ou d'un avocat de son choix ; d'émettre ou de recevoir des courriers ; de consulter le règlement intérieur de l'établissement et de recevoir les explications qui s'y rapportent ; de se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix. Ces droits peuvent, majoritairement, être exercés à leur demande par les parents d'une personne mineure. Mais elle demande s'ils peuvent être exercés par une personne mineure sans l'accord de ses parents.