Texte de la question
M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions d'obtention du permis de conduire dans la catégorie D. Actuellement, le code de la route prévoit dans son article R. 221-5 qu'il faut être âgé a minima de 21 ans pour être autorisé à conduire des véhicules de transport en commun, alors que ce même article autorise dès 18 ans de conduire des véhicules de marchandise de plus de 3,5 tonnes. Des jeunes quittant l'école sans diplômes sont intéressés par devenir conducteur de transport en commun, mais les entreprises ne peuvent donner suite, en raison des conditions d'âge. Il souhaiterait savoir si une harmonisation du code de la route pourrait avoir lieu, afin de permettre à toute personne, sans distinction d'âge, d'avoir accès aux divers permis de conduire. Ceci permettrait de répondre à l'attente de certains jeunes ne souhaitant pas attendre d'avoir 21 ans pour passer le permis D.
Texte de la réponse
La nouvelle directive n° 2006/126 relative au permis de conduire a été transposée en droit français par le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire. L'âge d'obtention du permis de conduire de la catégorie D est désormais fixé, depuis le 19 janvier 2013, à 24 ans par le 2e alinéa de l'article 4-k de la directive 2006/126 transposé par l'article 7 du décret n° 2011-1475 et codifié à l'article R. 221-5 du code de la route. Cette directive d'une part, rend obligatoire pour tous les États membres, les catégories intermédiaires de permis C1, C1E, D1 et D1E et, d'autre part, accroît les âges d'obtention des catégories C, CE, D et DE. Cependant, l'âge d'accès à la conduite, dans un cadre professionnel, reste fixé à 21 ans pour la catégorie D sous réserve d'avoir suivi une formation longue et obtenu un diplôme ou titre professionnel de conducteur de transport de voyageurs en application de l'article 5-2-a de la directive 2003/59 transposé par l'alinéa 3 de l'article 3 du décret n° 2007-1340 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs. Toutefois, la nouvelle catégorie D1 permet aux jeunes de moins de 24 ans qui n'ont pas suivi de formation professionnelle de conduire des véhicules de la catégorie D1 qui correspondent à des véhicules automobiles conçus et construits pour le transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, seize places assises maximum et d'une longueur n'excédant pas huit mètres. Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes. De plus, s'ils sont titulaires de la catégorie D1, ils peuvent également passer le permis de conduire de la catégorie D1E qui correspond à des véhicules relevant de la catégorie D1 attelés d'une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 750 kilogrammes. La volonté affichée par la directive est de permettre une progressivité dans la conduite de ce type de véhicules.