14ème législature

Question N° 3669
de M. Gérald Darmanin (Union pour un Mouvement Populaire - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Tête d'analyse > procédures

Analyse > délits routiers. statistiques.

Question publiée au JO le : 04/09/2012 page : 4889
Réponse publiée au JO le : 25/03/2014 page : 2849
Date de renouvellement: 29/01/2013
Date de renouvellement: 04/06/2013
Date de renouvellement: 24/09/2013
Date de renouvellement: 14/01/2014

Texte de la question

M. Gérald Darmanin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délits routiers. La Loi LOPPSI 2, promulguée en mars 2011, a renforcé les peines à l'encontre des contraventions et des délits routiers, notamment dans les cas de récidive. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre des délits routiers en pourcentage des peines relevant du Tribunal correctionnel.

Texte de la réponse

La loi du 14 mars 2011 dite LOPPSI II a prévu un certain nombre de dispositions renforçant la lutte contre l'insécurité routière, notamment en aggravant les peines encourues en cas de délit de fuite et en créant la peine complémentaire de confiscation obligatoire de véhicule pour certains délits dont ceux d'homicide ou blessures involontaires par conducteur. La délinquance routière représentait presque la moitié des condamnations et compositions pénales inscrites au casier judiciaire tant en 2011 qu'en 2012 (soit respectivement 45,3 et 45,1%). Sur les mêmes années, la part de la récidive dans les condamnations pour délits routiers se maintient à un niveau de 13,3%. Lorsqu'elle est possible, la peine d'emprisonnement ferme a été prononcée respectivement dans 19,9 et 20,9 % des condamnations totales prononcées en 2011 et 2012.