14ème législature

Question N° 36701
de M. Jacques Valax (Socialiste, républicain et citoyen - Tarn )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Budget

Rubrique > TVA

Tête d'analyse > taux

Analyse > horticulture.

Question publiée au JO le : 03/09/2013 page : 9166
Réponse publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2331

Texte de la question

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'inquiétude que soulève auprès des professionnels de l'horticulture la perspective d'une augmentation du taux de la TVA pour les exploitants horticoles spécialisés dans la vente directe aux particuliers. De 5,5 % à 7 % au 1er janvier 2012, ce taux devrait être porté à 10 % au 1er janvier 2014. Dans un contexte difficile pour les Français, de stagnation du pouvoir d'achat, les professionnels du secteur redoutent cette hausse d'autant qu'une dernière enquête de France Agrimer montre une tendance à l'affaiblissement de la consommation du végétal doublée d'une fragilisation des entreprises horticoles et pépinières. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les actions qu'entend entreprendre le Gouvernement afin que les 2 250 entreprises horticoles et pépinières puissent continuer à bénéficier d'un taux réduit de TVA.

Texte de la réponse

Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de TVA est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, les produits de l'horticulture, répondant à la définition des produits d'origine agricole non transformés, sont soumis au taux de 10 % à partir du 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) assis sur la masse salariale. Le secteur horticole, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement de ce crédit d'impôt.