Texte de la question
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositions de l'article R. 431-26 du code de l'urbanisme. Celui-ci prévoit que le constructeur peut réaliser tout ou partie des aires de stationnement imposées par le plan local d'urbanisme sur un autre terrain que le terrain d'assiette du projet ou être tenu quitte de tout ou partie de ses obligations en justifiant de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement. Elle lui demande si ces conditions peuvent être considérées comme satisfaites par l'obtention d'une concession à long terme, en surface, sur le domaine public routier communal.
Texte de la réponse
L'article L. 151-33 du code de l'urbanisme prévoit qu'un pétitionnaire peut satisfaire, de manière alternative, aux exigences du règlement d'un plan local d'urbanisme en matière de stationnement soit par l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement soit par l'acquisition de places de stationnement dans un parc privé. Les aires de stationnement concédées doivent être réservées à l'usage exclusif du constructeur et leur attribution ne doit pas avoir un caractère précaire. Une convention portant sur une période de dix ans ne constitue pas une concession à long terme (CE du 30 juin 1993, SCI du 21-23, rue du Bouquet-de-Longchamp, req. no 130372). Selon le Conseil d'État, l'engagement de location doit être au minimum de 15 ans (CE 8 déc. 2000, ville de Paris, req. no 202766). Ainsi, l'obtention d'une concession à long terme sur le domaine public routier communal, par son caractère précaire et non réservé à l'usage exclusif du pétitionnaire, ne répond pas à ces exigences.