14ème législature

Question N° 36707
de Mme Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement
Ministère attributaire > Logement et habitat durable

Rubrique > urbanisme

Titre > permis de construire

Analyse > exploitations agricoles. périmètre inconstructible. réglementation.

Question publiée au JO le : 03/09/2013 page : 9175
Réponse publiée au JO le : 21/03/2017 page : 2381
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le cas où un périmètre inconstructible de 100 mètres a été prévu par un document d'urbanisme autour d'une écurie où se trouvent des bovins en stabulation. Si sans qu'il y ait eu aucune autorisation ou aucun acte administratif l'exploitant agricole transforme ensuite une grange de stockage de paille en un lieu complémentaire de stabulation, elle lui demande si le périmètre inconstructible de 100 mètres est élargi en conséquence ou s'il reste inchangé au motif qu'il n'y a eu aucune déclaration ni aucun acte administratif modifiant les documents d'urbanisme.

Texte de la réponse

Certaines activités agricoles, en fonction du classement auxquelles elles sont soumises au titre des règles applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement, doivent respecter des prescriptions, notamment une distance minimale d'implantation par rapport aux tiers. L'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables à certains élevages relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement prévoit ainsi que certains bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de 100 mètres des habitations ou des locaux habituellement occupés par des tiers. En application de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, qui pose un principe dit de « réciprocité », des règles d'éloignement sont aussi applicables aux tiers, qui doivent donc s'implanter en respectant des conditions de distance par rapport à l'installation classée. En ce qui concerne la distance de 100 mètres, la détermination du point à partir duquel est fixée cette distance s'apprécie non à partir de la maison d'habitation de l'agriculteur, mais à partir des bâtiments destinés à accueillir des animaux ainsi qu'à partir des annexes (TA Versailles, 28 juin 1994, George et al., req. no 93-3926, dans le même sens à propos d'un règlement sanitaire départemental, CE, 10 octobre 2001, M. X, req. no 208663). L'article 2 de l'arrêté de 2013 précité définit une annexe comme « toute structure annexe, notamment les bâtiments de stockage de paille et de fourrage, les silos, les installations de stockage, de séchage et de fabrication des aliments destinés aux animaux, les équipements d'évacuation, de stockage et de traitement des effluents, les aires d'ensilage, les salles de traite, à l'exception des parcours ». Le bâtiment de stockage de paille est donc d'ores et déjà soumis à des distances d'éloignement et un changement d'usage doit être déclaré en préfecture. Dans ce cas, l'éleveur perd le bénéfice de l'antériorité d'installation et doit, si le bâtiment est situé en deçà des distances d'éloignement requises, demander une dérogation en préfecture. Les futures habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers situés à proximité de ce nouveau bâtiment devront elles aussi respecter ces obligations d'éloignement, en application de l'article L. 111-3 susmentionné. Ces règles sont indépendantes de l'inscription du périmètre d'inconstructibilité dans les documents d'urbanisme et s'appliquent, que ce dernier les ait retranscrites ou non.